L'article 20 de la Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS), dans sa version modifiée par la LFSS pour 2024, prévoit que les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) disposent d'un mécanisme d'avance immédiate du crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile d'ici le 1er juillet 2027. Ce calendrier pourra toutefois être revu au regard de la complexité technique intrinsèque du projet pour répondre aux enjeux de fiabilisation des données, de la multiplicité des acteurs à coordonner et des travaux de rénovation de certains systèmes d'information dont le dispositif est dépendant. L'extension de l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA est en effet conditionnée au système d'information unique pour la gestion de l'APA à domicile, prévu par l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles et à une solution ad hoc praticable par tous les départements sur la PCH. Dans cette attente, la majorité de la solvabilisation des ménages continuera d'être assurée par le versement contemporain de l'APA et de la PCH et le versement du crédit d'impôt via des acomptes en début d'année.