26 janv. 2021 : 📜Résolution tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise

10 févr. 2021 - 16 févr. 2021 : 29 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 févr. 2021 - 25 févr. 2021 : 120 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 févr. 2021 : 📜Résolution sur la proposition de résolution de m. sylvain waserman tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798) (v2)

1 mars 2021 : 📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise (v3)

2 mars 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

4 avr. 2021 : Conclusion du Conseil Constitutionnel