La gestion quantitative de l'eau est encadrée par le respect de la Directive cadre sur l'eau et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux l'atteinte du bon état de la ressource en eau et le respect de l'équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est encadrée, à l'échelle de chaque bassin, par les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3e cycle fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins, avec pour priorité la résorption des déficits quantitatifs et le retour à l'équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s'agit, à l'échelle des territoires, de développer une approche conciliant, d'un côté, un retour à l'équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, en s'appuyant sur les études des volumes prélevables, et, de l'autre, des besoins en eau pour l'irrigation, avec le choix d'actions permettant d'assurer, par le biais d'analyses des impacts socio-économiques prévues par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la sécurisation de l'accès pour l'agriculture en améliorant sa gestion. L'émergence d'un volet relatif à l'impact socio-économique des recommandations formulées en termes de volumes prélevables, bien qu'elle amène à un léger report pour la prise de l'arrêté des volumes prélevables, avec un délai de réalisation étendu à septembre 2026, ne remet pas en cause la stratégie déployée dans la politique de gestion quantitative de la ressource en eau depuis 2019, qui s'appuie sur le déploiement d'un panel de solutions (PTGE) pour atteindre le retour à l'équilibre quantitatif structurel. En sus d'efforts en matière de sobriété, en cohérence avec les ambitions du Plan eau, la substitution pourra également être mobilisée. Dans son document d'orientation fondamentale, le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 identifie la substitution comme l'une des solutions pour atteindre le bon état et résorber le déséquilibre quantitatif. En effet, la « substitution » consiste à basculer des prélèvements directs dans les milieux à l'étiage, lorsque la ressource est en tension, vers des stockages hivernaux dans des ouvrages lorsque la ressource le permet. Cette orientation a été consolidée à l'échelle nationale par la publication d'une doctrine de l'État sur les ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Sans être créatrice de droits, cette doctrine rappelle le cadre législatif et réglementaire et énonce quatre grands principes visant à prévenir d'éventuelles situations de blocage ou à en sortir en favorisant l'élaboration de compromis sur ces projets. Elle vient ainsi conforter l'inscription de ces évolutions dans la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, dans des démarches partagées de gestion quantitative de la ressource, avec l'élaboration d'un programme d'actions dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Cette démarche peut se traduire par des protocoles d'engagement. Ces protocoles permettent, outre les actions d'économie d'eau, d'accélérer la transition écologique de l'agriculture, notamment à travers : -la réduction des prélèvements dans le milieu naturel et les économies d'usage de l'eau en agriculture ; -l'obligation pour les agriculteurs de respecter leurs engagements environnementaux, le respect des engagements individuels conditionnant l'accès aux volumes d'eau et étant strictement contrôlé ; -la réduction (50 %) de l'usage des produits phytosanitaires à travers un engagement collectif et une participation aux actions de préservation des milieux aquatiques. Concernant ces protocoles d'engagement, qui peuvent s'apparenter aux plans d'actions pour accompagner les usages prévus par la circulaire du 17 décembre 2025 relative à la prise en compte des études d'impact socio-économique dans la détermination des volumes prélevables en eau et à la construction de plan d'actions associés pour l'adaptation de l'agriculture, ces derniers ont vocation à être évalués par le biais de bilans intermédiaires et à s'adapter au regard des connaissances ultérieures. Ainsi, tout retard, et a fortiori tout moratoire, dans la réalisation des retenues de substitution qui s'inscrivent dans des protocoles d'engagement au changement de pratiques des agriculteurs pourrait avoir de graves conséquences sur la trajectoire de retour à l'équilibre des masses d'eau sur le territoire et donc sur les milieux.