M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare de l'économie circulaire. Elle présente de multiples bénéfices comme une meilleure gestion des déchets (limitation des déchets mis en décharge), une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. C'est pourquoi la mise en place de ce tri a été généralisée par la loi antigaspillage de 2020, en adéquation avec le droit européen. En effet, dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri à la source des biodéchets en Europe, la loi antigaspillage de 2020 impose à l'ensemble des collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Brametot ne pourra reposer à court et moyen terme sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets : l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, condamnant cette activité à moyen terme. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues réglementairement d'arrêter leur exploitation, et pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Brametot peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). A la demande du Ministère en charge de la transition écologique, l'ADEME a engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles en 2025. Dans l'attente de ces éléments, la prise en compte des spécificités locales et l'accompagnement des acteurs impliqués dans la gestion de l'installation sont assurés par les services déconcentrés de l'État. Ces derniers, qui se sont fortement investis sur le dossier depuis plusieurs années, pourront ensuite accompagner ces acteurs vers une conversion (si nécessaire) ou un encadrement à droit constant.