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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
À
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement, 🧭Gouvernement Lecornu II • 2 déc. 2025
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effet celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.
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