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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À 22 févr. 2026
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables les sommes versées à des membres de la famille résidant à l'étranger, au titre de l'obligation alimentaire. Alors même que la France traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, marquée par une dette publique atteignant 112 % du PIB, il semble paradoxal que l'État autorise, sans contrôle effectif suffisant, la déduction fiscale d'aides financières envoyées à l'étranger. Ce mécanisme, prévu aux articles 205 à 207 du code civil et à l'article 156 II. 2° du code général des impôts, permet à tout contribuable d'alléger son imposition en versant une pension à des proches (y compris lorsqu'ils résident à l'étranger) sans qu'aucune vérification réelle ne soit exigée quant à la véracité ou à la nécessité de cette obligation. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations sur le manque de contrôle dont il fait l'objet, sur les potentielles fraudes ou abus qu'il pourrait engendrer, ainsi que sur l'impact budgétaire d'une telle mesure, qui semble encourager les transferts de richesses hors du territoire national, au détriment de l'économie française. En conséquence, il souhaite connaître : le montant total des sommes déduites au titre de l'obligation alimentaire versée à des personnes résidant à l'étranger pour les années 2022, 2023 et 2024 ; le nombre de foyers fiscaux concernés par ces déductions chaque année sur la même période ; les modalités de contrôle effectives mises en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer de la réalité de cette obligation alimentaire lorsqu'elle concerne des personnes vivant dans des pays étrangers et les actions envisagées par le Gouvernement pour limiter les abus potentiels et garantir que cette mesure bénéficie uniquement aux cas réellement justifiés.
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