M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'obtenir un accord avec les autorités chinoises avant la fin du moratoire, le 5 juillet 2025, pour soulager le secteur viticole français, notamment la filière du Cognac qui représente 14 000 emplois directs et 58 000 emplois indirects. L'enquête anti dumping chinoise ouverte le 5 janvier 2024 a mis à mal les filières viticoles françaises et, plus singulièrement, celle du Cognac pour laquelle le marché chinois représentait 25 % des ventes en 2023. Selon le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), les expéditions vers la Chine ont chuté de 9,6 % en volume et 23,8 % en valeur par rapport à 2023 depuis l'instauration de taxes chinoises le 11 octobre 2024. En 2025, sur le seul mois de février, les exportations vers la Chine ont chuté de 72 %. Ces mesures viennent en réponse à une politique douanière européenne visant entre autres les importations de véhicules électriques chinois pour laquelle la France s'est montrée particulièrement à l'avant-garde. En 2025, la nouvelle taxation sur les petits colis venus de Chine décidée par le Gouvernement est venue dégrader les relations commerciales entre les deux pays. Les conséquences sur les filières déjà ciblées comme celles des vins et spiritueux sont d'ores et déjà connues : maintien voire durcissement par la Chine des taxes à l'importation sur ces produits. Cette rivalité commerciale a déjà des conséquences sur les professionnels impliqués dans la filière du Cognac : non renouvellement des intérimaires et des contrats à durée déterminée, licenciements et chute des commandes auprès des fournisseurs. C'est tout un écosystème qui est touché. Pour une bouteille de Cognac, ce sont des savoir-faire ancestraux qui sont mobilisés : vignerons, bien sûr, mais aussi chaudronniers, tonneliers, maîtres et ouvriers de chais, etc. La crise commerciale se double donc d'un risque de la perte d'un patrimoine immatériel. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre dans les négociations avec la Chine pour obtenir qu'un terme soit mis à la taxation chinoise sur les vins et spiritueux.

Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MofCom) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vins européens, dont font partie le Cognac et l'Armagnac. Dans le cadre de cette enquête, depuis le 11 octobre 2024, des droits supplémentaires provisoires étaient appliqués aux exportations de Cognac en Chine. Ces droits provisoires étaient compris entre 30 % et 39 %. Des droits définitifs, légèrement revus à la baisse, sont entrés en vigueur le 5 juillet 2025. Le Gouvernement et la Commission européenne accordent leur plus grande vigilance à cette enquête compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière vitivinicole et ont accompagné les professionnels afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. C'est également grâce aux efforts diplomatiques du Gouvernement français que certaines entreprises ont pu conclure avec le MofCom un accord sur des engagements de prix minimums. Ces prix minimums permettent de limiter l'effet négatif sur les exportations françaises de Cognac et d'Armagnac. En outre, les droits provisoires collectés sous la forme d'une garantie bancaire seront restitués, pour toutes les entreprises, que ces dernières soient couvertes par les engagements de prix minimums ou non. Pour défendre les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, pendant toute la durée de l'enquête, le Gouvernement a contesté avec fermeté la légitimité de cette enquête : les opérateurs européens ne se livrant à aucune pratique de dumping, les conditions juridiques pour l'adoption d'une telle mesure sur le Cognac et l'Armagnac par la Chine ne sont pas réunies dans ce dossier. La Chine applique ces droits en rétorsion à la décision de l'Union européenne (UE) d'instituer des droits supplémentaires sur les véhicules électriques chinois, qui font, eux, suite à une enquête robuste et justifiée menée par la Commission européenne. Le Gouvernement et l'UE ont poursuivi le dialogue avec les autorités chinoises sur cette question à de multiples occasions, notamment lors des déplacements de plusieurs ministres en Chine ainsi qu'à l'occasion du dialogue économique et financier de haut niveau. Les efforts diplomatiques ainsi engagés ont contribué à plusieurs avancées notables et à éviter l'imposition de droits antidumping qui se seraient traduits par l'arrêt des exportations de Cognac et d'Armagnac vers la Chine : ainsi, cette issue fatale a été évitée par les engagements de prix minimums pris par la majorité des exportateurs et qui concernent plus de 90 % des volumes exportés. Les autorités chinoises vont en outre restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires, de l'ordre de 50 à 80 millions d'euros. Enfin, un accord a été trouvé sur le retour des spiritueux français dans les magasins de duty free, qui sont devenus une voie majeure d'écoulement de ces produits. Cette décision représente, là aussi, une avancée majeure pour les exportateurs, notamment pour préparer les ventes du Festival d'automne, en octobre, qui représente un pic de la consommation en Chine La levée complète des droits liés à cette enquête injustifiée demeure toutefois l'objectif final du Gouvernement.