Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu'in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.

Le dispositif AERAS prévoit en effet un examen des demandes d'assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé en trois niveaux. Ce système comme les autres volets du dispositif AERAS est le résultat de discussions incluant notamment les représentants des secteur bancaire et assurantiel, les associations de malades, le superviseur et l'Etat. Elles ont abouti, à l'aune d'un constat partagé, à la Convention AERAS telle qu'elle existe aujourd'hui. Ces trois niveaux représentent avant tout une garantie pour le candidat à l'emprunt que son dossier sera étudié avec le plus grand sérieux, puisqu'à chaque fois les conditions d'évaluations sont différentes. Cela occasionne effectivement des délais mais qui restent raisonnables selon les dernières données disponibles (2023) au regard des enjeux financiers : après un premier niveau d'examen de 3 semaines maximum, les candidats à l'emprunt ont attendu en moyenne 3 jours ouvrés sur le 2e niveau pour voir un dossier accepté et 4 jours pour un dossier refusé. Concernant le 3e niveau, 80% des dossiers sont traités en 7 jours ouvrés. En 2023, 202 961 demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès, soit 94,5% des demandes présentant un risque aggravé de santé. Au sein de ces propositions d'assurance de prêts (hors demandes transmises au pool des risques très aggravés), la part des propositions d'assurance sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche est de 65% pour la garantie décès, 87% pour la garantie PTIA et 51% pour la garantie incapacité-invalidité. Toujours en 2023, parmi les demandes d'assurance de prêt transmises au pool des risques très aggravés de santé (niveau 3), 40,3 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance. Enfin, 76 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) ont été proposées par les entreprises d'assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n'a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat. Ces chiffres font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'assurer, en lien avec les parties à la convention, un fonctionnement le plus optimal possible, y compris dans le contexte de crédit actuel. Concernant la situation des patients atteints de mucoviscidose, cette pathologie figure déjà dans la grille de référence du dispositif AERAS. Toutefois, les traitements ont en effet récemment fait des progrès de grande ampleur, conduisant à mieux freiner la maladie et ses évolutions. Aussi, si les services de l'Etat ne peuvent en aucun cas se substituer au fonctionnement conventionnel des instances AERAS, qui a fait la preuve de son efficacité, ses membres, représentés dans les deux commissions de suivi et de proposition et de médiation, veillent à soutenir toute initiative ayant pour objectif une meilleure prise en compte de la condition des personnes atteintes de cette pathologie. Le cadre existant paraît ainsi pertinent pour traiter le sujet, a fortiori compte tenu de la présence de l'association Vaincre la mucoviscidose au sein de ces instances.