M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne, encourage et soutient les administrations dans leurs démarches de publication de codes sources, conformément à la loi pour une République Numérique. La DINUM élabore des lignes directrices, des cadres normatifs et se met à la disposition des administrations afin de les accompagner dans leurs obligations d'ouverture de données, d'algorithmes et de codes sources via son pôle data et son pôle dédié à l'open source et aux Communs Numériques. Elle mène également des actions de sensibilisation et de formation via son Campus du Numérique Public, qui propose des formations spécifiques sur le code source, principalement dans le domaine des logiciels libres et des communs numériques. En 2021, à la suite de la circulaire n° 6264/SG du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, la DINUM a publié un plan d'action « logiciels libres et communs numériques » et mis en place un Pôle open source et communs numériques destiné à accompagner juridiquement et techniquement les ministères dans la publication de leurs codes sources. Les experts du pôle Open source et communs numériques de la DINUM accompagnent également les administrations qui en font la demande dans la mise en place de recommandations publiées en ligne sous forme d'un guide juridique et d'une documentation dédiée. Par ailleurs, la communauté BlueHats, qui rassemble des agents publics engagés dans l'utilisation et le développement de logiciels libres et à laquelle la DINUM participe, organise régulièrement des événements (conférences, ateliers, hackathons) destinés à diffuser les meilleures pratiques, présenter des projets open source et favoriser la collaboration entre administrations. Les codes sources publiés par des organismes publics à date du 27 avril 2025, sont accessibles sur la plateforme suivante data.gouv.fr : inventaire des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics. La DINUM soutient également depuis 2019 le projet d'archivage des codes sources de la Fondation Software Heritage portée par la fondation INRIA. Enfin, comme vous le soulignez, plusieurs avis ont été rendus par la CADA ces dernières années, concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale et Parcours Sup. Sur France Identité : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Sur son site, l'ANTS indique que le "code source de l'application mobile (...) sera prochainement publié en open source". Cet engagement a été pris dans le cadre de la stratégie nationale des identités numériques, piloté par la DINUM, et qui en assure également sa mise en oeuvre. Concernant Mon Espace Santé : la CADA a émis un avis favorable concernant le code source de l'application. Ref : avis n° 20251273 du 17 avril 2025 - Dans une réponse du 27 octobre 2025, la CNAM s'engage à publier le code source concerné avec des limitations concernant l'atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical.  Concernant la Carte Vitale : la CADA a émis un avis défavorable en juillet 2025 (Avis n° 20252949 du 03 juillet 2025). Les limitations d'accès avancées soulignent un déploiement partiel de l'application à date, ainsi qu'un code source encore dans une phase d'expérimentation, ce qui ne revêt pas, à ce stade, du caractère d'un document achevé au regard de la destination qui est la sienne. Concernant Parcours Sup : le code source de l'algorithme central est bien ouvert et il comprend : le calcul de l'ordre d'appel, le calcul des propositions de formations, le calcul des propositions d'hébergement en internat, l'application du répondeur automatique, l'application des démissions automatiques des voeux archivés pendant la phase de gestion des démissions. La CADA avait émis un avis favorable à l'ouverture du code source de l'application en janvier 2022.  En conclusion, les difficultés rencontrées dans l'ouverture des codes sources sont bien réelles et tiennent largement à des modèles de conception logicielle qui n'avaient pas anticipé cette exigence. Le passage à une logique de mode produit, promue par la DINUM, vise précisément à intégrer dès l'amont la question de l'ouverture du code, en favorisant sa publication progressive tout au long du cycle de vie des projets. S'agissant des enjeux de cybersécurité soulevés par les administrations, un travail a été engagé avec l'ANSSI afin d'élaborer une doctrine commune. Celle-ci doit permettre de concilier exigences de sécurité et impératifs de transparence, et de garantir la pleine effectivité de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, à travers son pôle « Open source et communs numériques », la DINUM accompagne les administrations dans la structuration de leurs démarches : montée en compétence sur les logiciels libres, publication et mutualisation des codes sources, et développement de liens avec l'écosystème open source.