M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.

Le Gouvernement constate effectivement une hausse des défaillances, qui peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Au T1 2025, 10 180 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur le champ de plus d'un salarié (contre 8 700 en T1 2024). Ces chiffres correspondent à 79 400 emplois menacés (contre 58 900 en T1 2024). Cette traduction en emplois concernés doit cependant être traitée avec précaution. Le traitement des crises auxquelles sont confrontées les entreprises en France permet de sauver environ 68 % des emplois dans les entreprises concernées par une procédure collective, dont notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui retrouvent plus aisément des repreneurs. Les défaillances augmentent cependant moins vite au premier trimestre 2025 (+18 % en glissement annuel) qu'un an auparavant (+27 % au premier semestre 2024).  L'augmentation des défaillances depuis 2022 peut d'abord s'expliquer par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors la pandémie, retardant l'échéance de leur faillite à la période d'après crise après le retrait des aides et expliquant les niveaux historiquement faibles de défaillances des années 2020 et 2021. Les analyses de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor révèlent que le poids des entreprises peu productives parmi les défaillances a augmenté, ce qui suggère que le phénomène de rattrapage des défaillances Covid constitue le principal moteur des nouvelles faillites. De plus, les défaillances de quelques grands acteurs ont eu un effet important sur les indicateurs agrégés. Les résultats de ce premier trimestre 2025 montrent les difficultés structurelles des ETI (16 défaillances au T1 2025), au-delà du rattrapage post-pandémie. Le remboursement des prêts, notamment les prêts garantis par l'État (PGE) octroyés durant le Covid, ne semble pas être une de raisons des défaillances. Seules 4 %des entreprises craignent de ne pas pouvoir honorer leurs échéances, un chiffre similaire à l'analyse du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sur le sujet. Le coût de l'endettement financier du fait de la hausse des taux reste à un niveau élevé, pouvant grever la capacité des entreprises à rebondir. Une étude de la banque de France de juillet 2025 souligne que le ratio des charges d'intérêts nettes sur la valeur ajoutée pour les ETI en 2024 (18,1 %) restait bien supérieur à son niveau de 2019 (14,8 %), bien qu'il ait déjà baissé de deux points par rapport à 2023 (20,3 %), constat qui n'est pas le même au niveau des petites et moyennes entreprises (PME) pour qui la charge d'intérêts a baissé par rapport à 2019. Les entreprises françaises profitent historiquement des taux d'intérêts servis les plus faibles en Europe. L'endettement permet aux entreprises de financer leurs investissements (environ 72 % de leur endettement bancaire global) et leur cycle d'exploitation pour soutenir leur croissance, sans dépendre uniquement de leurs fonds propres. De multiples enquêtes de conjoncture identifient la faiblesse de la demande comme une contrainte. Une enquête de Rexecode de février 2025 indique que 60 % des dirigeants de très petites entreprises (TPE) -PME citaient une demande insuffisante comme un frein puissant à leur croissance. Cette enquête est cohérente avec les enquêtes de BPILab qui indiquent les mêmes freins. La situation est similaire pour les ETI, dont 52 % considèrent la faiblesse de la demande comme leur principal obstacle en 2025, entraînant une dégradation de leurs carnets de commandes. Cette atonie pèse directement sur le chiffre d'affaires et la capacité des entreprises à honorer leurs dettes et à couvrir leurs coûts fixes.