M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Elle a également été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.  Comme l'ensemble des conventions de notre réseau, la convention franco-qatarie vise à développer les relations économiques avec l'Etat partenaire en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et à garantir la sécurité juridique des contribuables. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d'élimination de la double imposition et de disposer d'une plus grande sécurité juridique dans leurs relations économiques, favorisant les investisseurs et entreprises des deux Etats, et notamment les entreprises françaises exerçant une activité au Qatar, qui opèrent dans les domaines de l'énergie, la défense, l'aéronautique ou encore le numérique. Les stipulations que vous mentionnez sont le résultat de l'équilibre des négociations avec cet État et répondent à des logiques politiques, juridiques et économiques précises, qui encouragent les flux d'investissement et profitent in fine aux économies des deux États. En outre, l'adhésion du Qatar à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices a permis de mettre à jour la convention bilatérale en la rapprochant des standards OCDE sur plusieurs aspects depuis le 1er octobre 2020. Nos services s'emploient bien entendu à moderniser progressivement ce réseau conventionnel, mais c'est une entreprise longue et qui suppose la même volonté chez nos partenaires. Enfin s'agissant de l'évaluation, un rapport a été remis au Parlement en 2015 faisant état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014.