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Historique

7 nov. 2020 09:30 : - examen du texte

10 nov. 2020 15:00 : Discussion
10 nov. 2020 21:00 : Discussion
10 nov. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

11 nov. 2020 : Confiée à PO211494

16 nov. 2020 09:00 : Discussion
16 nov. 2020 : Modifié par


20 nov. 2020 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

23 nov. 2020 16:00 : Discussion
23 nov. 2020 21:00 : Discussion
23 nov. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

24 nov. 2020 09:00 : Discussion
24 nov. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par

30 nov. 2020 : ✍🏻Promulgation
POUR : 6
Annie Chapelier
 👍Pour
Paul Christophe
 👍Pour
Aina Kuric
 👍Pour
Lise Magnier
 👍Pour
POUR : 1
CONTRE : 1
Éric Coquerel
 👎Contre
🚀