M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels en-deçà duquel le bâtiment est réputé isolé. Ce seuil, très élevé, permet aux constructeurs, notamment dans le cadre de construction de logements sociaux, d'utiliser des matériaux conducteurs de bruits, moins onéreux, tel que les plaques de béton. Pourtant, pour les personnes vivant dans ces logements, les nuisances sonores, venant à la fois de l'extérieur, mais également des appartements mitoyens, sont bien réelles et souvent sources de stress ou de troubles du sommeil. Il existe aujourd'hui des techniques de construction, notamment des revêtements de sol acoustiques ou des dalles flottantes, permettant de diminuer considérablement les nuisances sonores. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme des exigences réglementaires en matière d'isolation acoustique, cette évolution normative étant par ailleurs réclamée depuis plusieurs années par des professionnels du secteur.

La réglementation acoustique actuellement applicable aux bâtiments d'habitation neufs, au titre de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et de l'arrêté de la même date relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, comporte des exigences concernant les différents types de bruits susceptibles d'être rencontrés dans les logements, ceux provenant des autres logements de l'immeuble, des parties communes et des locaux techniques, ceux générés par les équipements techniques du bâtiment, qu'ils soient collectifs ou individuels, ainsi que ceux provenant de l'espace extérieur. Le confort acoustique à l'intérieur des logements dépend du niveau de ces types de bruits, ainsi que, naturellement, des bruits de voisinage (bruits de comportement, bruits d'activités, bruits de chantiers…). Cette réglementation a pour objectif de permettre un confort acoustique minimal dans les logements, dans des conditions normales d'occupation et de fonctionnement des équipements. Des exigences plus élevées sont prévues dans le cadre de labels privés auxquels peuvent recourir les maîtres d'ouvrage désireux d'offrir des niveaux de confort et de performances techniques plus importants. Il n'apparaît pas pertinent, dans un contexte de simplification réglementaire et de maîtrise des coûts de construction, de modifier les niveaux prescriptifs d'exigences acoustiques de la réglementation actuelle, les efforts devant porter prioritairement sur un meilleur respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation) cadre les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent réaliser des projets de construction en mettant en œuvre des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération. Ces solutions ne seront autorisées que sous réserve d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette ordonnance est prise dans l'attente d'une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l'habitation selon une logique de résultats et dont l'entrée en vigueur est prévue d'ici 15 mois. Dans ce cadre, le niveau d'exigences à fixer pour l'isolation accoustique sera discuté en lien avec les professionnels et les bailleurs sociaux.