M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux démarches administratives. Malgré les diverses simplifications ayant déjà été apportées dans les démarches relatives à la production de documents justifiants la domiciliation d'une personne, les mesures de sécurité contraignent le champ des documents possibles dans le cadre d'un couple. À titre d'exemple, dans le cas d'un couple en concubinage, si l'un des deux souhaite souscrire à un crédit bancaire mais que le justificatif de son domicile est au nom de son conjoint, il ne pourra pas s'en servir en tant que justificatif. Il en va de même lorsqu'un décès survient et que le contrat est au nom du défunt. Le conjoint est ainsi obligé de souscrire un nouveau contrat. En répondant à la fois aux légitimes exigences de sécurité et aux besoins des organismes de vérifier une domiciliation, il serait envisageable d'élaborer un document unique de justification de domicile nominatif, infalsifiable et définir une liste de fournisseurs habilités à le dévirer. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire évoluer la législation à la fois pour adapter la liste des justificatifs pouvant servir de preuve de domicile pour chaque citoyen et dans quelle mesure il serait envisageable de définir une liste de fournisseurs habilités à les délivrer de façon fiable.

L'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, issu du décret n° 2000- 1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, a introduit une avancée significative dans la simplification de la production des justificatifs de domicile en dispensant les administrés de produire un justificatif de domicile pour certaines démarches. En 2013, la volonté de simplifier et sécuriser les justificatifs de domicile est renforcée puisque l'administration peut refuser une preuve de domicile présentée en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, dès lors qu'elle ne dispose pas d'un dispositif technique en garantissant l'authenticité y compris à partir d'un document en ligne. Cette sécurisation est réalisée grâce à l'insertion dans le document justifiant le domicile d'un code–barre à deux dimensions dénommé « 2D-DOC », réalisé par l'agence nationale des titres sécurisés, permettant à l'administration de vérifier la similitude des informations contenues dans ce code-barre et l'information donnée par l'usager. Un nouveau pas dans la simplification et la sécurisation a été franchi avec l'application Justif'Adresse. L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a permis d'expérimenter, pour les usagers qui le souhaitent, la dématérialisation des justificatifs de domicile dans le cadre des télé-procédures de demande de titre (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou certificat d'immatriculation). L'application dénommée Justif'Adresse a été déployée en phase expérimentation dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines et Val-d'Oise). Justif'Adresse procède à l'analyse comparative automatique de l'adresse saisie par l'usager lors de sa demande ou pré-demande de titre en ligne, avec celle connue de son fournisseur de service. Trois opérateurs ont conclu une convention avec le ministère de l'intérieur dès le début de l'expérimentation : EDF, ENGIE (dont la marque Gaz Tarif Réglementé) et Total Direct Energie. L'opération est rapide (quelques secondes), transparente pour l'usager, respectueuse de ses droits puisqu'elle n'est pas obligatoire et fiable. L'évaluation du dispositif, qui a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement, a conclu à un résultat positif de l'expérimentation. La généralisation du dispositif à l'ensemble des départements a été autorisée par un décret en Conseil d'Etat du 15 juin 2020, pour les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation. Total Direct Energie, ENGIE et EDF ont conclu une convention avec l'Etat pour participer au dispositif. En parallèle, l'article 29 du projet de loi « Accélération de la simplification de l'action publique » vise à étendre la portée de Justif'Adresse. Il prévoit d'une part les modalités d'application du dispositif dans les collectivités d'outre-mer. Il confirme d'autre part l'obligation de participation gratuite des fournisseurs de service.  Il ouvre aussi la possibilité, non prévue dans le dispositif d'expérimentation, d'élargir l'interrogation à des services publics collectant des adresses. Il permet enfin d'élargir le périmètre des télé-procédures éligibles au dispositif à l'ensemble des titres ou autorisations délivrés à une personne physique par une administration (Etat ou collectivités territoriales).