Plusieurs mesures ont été introduites dans le code de la santé publique afin de garantir le droit des personnes hospitalisées sans leur consentement. Le contrôle du juge des libertés et de la détention, qui vérifie la régularité des procédures, est une mesure essentielle, ainsi que l'assistance obligatoire d'un avocat ou encore la révision de la situation médicale à échéances régulières. S'agissant de restrictions à l'exercice des libertés individuelles, les dispositions concernant les soins sans consentement répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que ces restrictions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne et que sa dignité et ses droits sont respectés. C'est aussi à ce contrôle que se livre le juge, en s'assurant notamment que les avis médicaux sont dûment motivés. Jusqu'en 2011, les soins sans consentement étaient le seul domaine de restrictions des libertés individuelles exercé sans le contrôle d'un juge. Il n'est dès lors pas envisageable de supprimer une telle mission du juge, qui garantit et protège les libertés d'aller et venir.