M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les pratiques générant un gaspillage. Il s'agit de la dernière année avant l'échéance de l'objectif de la pêche au rendement maximal durable (RMD) en 2020, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur les possibilités de pêche. Il est désormais indispensable de se plier à cette exigence, tant d'un point de vue législatif, qu'économique et écologique. Le Conseil des ministres européens de la pêche fixera en novembre 2018 les totaux autorisés de capture des stocks d'eaux profondes pour 2019 et pour 2020. Aussi, il l'interroge sur le statut actuel de ces stocks sensibles et souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la préservation des espèces d'eau profondes, via la fixation de taux autorisés de captures conformes aux exigences scientifiques du rendement maximal durable dès 2019, lors du Conseil AGRIPECHE européen de novembre 2018.

La politique commune de la pêche (PCP) garantit la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et veille à ce que les pratiques de pêche ne nuisent pas à la capacité de reproduction des espèces. Elle fixe ainsi des totaux admissibles de captures (TAC), garantissant le rendement maximal durable (RMD) et donc le renouvellement des stocks halieutiques sur le long terme. La Commission européenne a publié début octobre une proposition de règlement du Conseil fixant les TAC et quotas des espèces d'eaux profondes pour les années 2019 et 2020. Les possibilités de pêche pour les espèces d'eaux profondes seront ensuite déterminées en Conseil des ministres le 19 novembre 2018. La proposition de la Commission repose sur les avis scientifiques du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l'Union européenne, publiés aux mois de juin et juillet 2018. Pour la mostelle -ou phycis de fond- cette espèce est capturée par des navires artisanaux français en tant que prise accessoire. Le CIEM préconise une baisse de 20 % du fait d'une dégradation de l'indice de biomasse. Compte tenu du risque qu'un TAC trop restrictif sur cette espèce en fasse une espèce à quota limitant (ou choke species) pour les pêcheries artisanales de merlu, de cardine, de baudroie et de langoustine dans le cadre de la généralisation de l'obligation de débarquement le 1er janvier 2019, la Commission européenne propose de supprimer ce TAC estimant que cette suppression représente un risque faible d'exploitation non durable. La France pourra soutenir cette proposition. Pour le sabre noir et le grenadier de roche, espèces ciblées, la France soutiendra la fixation de possibilités de pêche conformes aux préconisations scientifiques. Ces dernières précisent que le grenadier de roche est aujourd'hui exploité au RMD et que le sabre noir fait l'objet d'une mortalité par pêche compatible avec le RMD, sa biomasse étant stable depuis les années 2000. Enfin, pour la dorade rose, la situation est difficile car le TAC proposé sera insuffisant pour couvrir les prises accessoires ce qui signifie que cette espèce fait partie des quotas limitants l'activité de pêche dans le cadre de l'obligation de débarquement qui entrera en vigueur en 2019. Des travaux sont en cours avec les États concernés pour trouver des solutions aux différentes situations de ce type identifiées comme bloquantes.