M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d'abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront rembourser. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. De plus, s'il s'avère que cette circulaire ministérielle précise que le « périmètre missionnel » refacturé doit faire l'objet d'échanges avec les organisateurs, aucune possibilité de médiation semble exister en cas de désaccord. Cette nouvelle contrainte financière pourrait vraisemblablement engendrer l'annulation, voire même la suppression de certains spectacles indépendants, comme le sont bon nombre de festivals. Elle s'ajoute aux récentes annonces faites concernant la viabilité structurelle liée au domaine du spectacle. En effet, le secteur est actuellement menacé de voir disparaître le crédit d'impôt qui, depuis 2015, favorise le développement d'artistes émergents, mais également la diversité artistique, l'emploi et l'économie locale, comme l'a récemment prouvé le rapport de Joël Giraud sur les dispositions fiscales. En outre, il serait envisagé de procéder à une révision des taux réduits de TVA appliquée au monde du spectacle, mesure qui viendrait là encore déstabiliser économiquement l'ensemble du domaine. Aussi, il souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.

Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture et sont attendus chaque année par les Français pour aller à la rencontre des artistes. Pour un territoire, ce sont également des marqueurs forts d'identité et d'attractivité, tant culturelle, qu'économique et touristique. Sur le terrain, l'application de la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire « Collomb », prise pour l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, qui décrit les modalités de recours aux services d'ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d'application lors de sa mise en place. Désormais, afin de limiter les difficultés rencontrées par les organisateurs de festivals, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités, par une note du 27 mai 2019 de la directrice générale de la création artistique, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l'intérieur pour accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures. Dans ce cadre, a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d'administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l'intérieur, par le biais de la désignation d'un préfet référent chargé en particulier des dossiers les plus délicats. L'Union française des métiers de l'événement, le Syndicat national du spectacle musical et de variété et le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ont saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à l'annulation de la circulaire du 15 mai 2018 précitée. La décision du Conseil d'État a été rendue le 31 décembre 2019. Dans cet arrêt, celui-ci confirme qu'il est possible de mettre à la charge des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie. Il vient censurer, de manière très limitée, certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de remboursement prévues par l'instruction du 15 mai 2018, concernant la fixation du montant de l'acompte initial et le délai de paiement du solde. Un travail d'actualisation de la circulaire est en cours entre le ministère de la culture et celui de l'intérieur pour tenir compte des conclusions de la décision du Conseil d'État. À la demande du ministère de la culture, un moratoire a été engagé jusqu'au 31 décembre 2020 par le ministère de l'intérieur quant à son application. En fonction de la situation sanitaire, le dispositif pourra être reconduit. Les échanges sont en cours entre les deux ministères. Le ministère de la culture a également engagé une première étape de redéfinition de sa politique en faveur des festivals avec le lancement des États Généraux des Festivals les 2 et 3 octobre 2020 à Avignon. Ces travaux vont être poursuivis ; une deuxième édition se tiendra en 2021 lors du Printemps de Bourges. Sur le plan fiscal, le secteur du spectacle vivant bénéficie du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) en vigueur depuis 2016, dont la dépense fiscale au bénéfice des spectacles musicaux était estimée à 15 M€ en 2018. Ce crédits d'impôt cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire. Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a, dans un premier temps, élargi le périmètre du CISV par le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, en réintroduisant les spectacles d'humour qui en étaient exclus depuis le 1er janvier 2019. Les critères d'éligibilité ont ensuite été assouplis pour favoriser les producteurs en abaissant le nombre de représentations nécessaires pour accéder au dispositif à compter du 1er janvier 2021 (avec effet rétroactif à 2020 en justifiant d'annulations liées à la crise), par l'article 3 duodecies du projet de loi de finances pour 2021, qui proroge également le dispositif de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2024. Enfin, la loi de finances pour 2021 prévoit également à l'article 3 undecies la création d'un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.