M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au pro rata des heures effectuées.

Aujourd'hui, l'assuré doit justifier de conditions de droits alternatives : soit d'un montant minimal de cotisations pendant une période de référence, soit d'un nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette période. En outre, en cas d'arrêt maladie supérieur à six mois, l'assuré doit justifier d'une durée d'affiliation de douze mois. L'existence de conditions d'ouverture de droits liées à une durée minimale d'activité ou à une rémunération minimale répond à la logique contributive présidant aux indemnités journalières au titre de la maladie. Ces dernières visent à compenser la perte de gains résultant d'une maladie empêchant la reprise du travail de l'assuré, et sont donc étroitement liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure. Le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime pour le versement d'un revenu de remplacement pouvant assurer le remplacement de salaire jusqu'à trois ans en cas d'affection de longue durée. Si ces conditions peuvent créer des effets de seuil pour les assurés ayant une activité inférieure, toute dérogation viendrait remettre en question l'égalité de traitement entre les différents assurés, et à terme, le principe même de ces conditions d'ouverture de droits. Des évolutions récentes ont fortement assoupli l'accès aux indemnités journalières au titre de la maladie : Les conditions d'ouverture de droit ont ainsi été modifiées en 2015 en abaissant le nombre minimal d'heures de travail salarié sur un trimestre de 200 heures à 150 heures. Elles sont déjà favorables à l'assuré car elles représentent un mois de travail à temps plein sur la dernière période de trois mois, ce qui permet déjà de couvrir des temps très partiels. Si l'assuré a une activité discontinue, ces conditions sont en outre vérifiées sur douze mois, pour faciliter l'accès au droit. La condition de rémunération permet également d'ouvrir des droits à des assurés qui ont une rémunération plutôt élevée, qui cotisent donc à ce titre, mais qui ont une faible quotité de travail. A l'inverse, verser des indemnités journalières au pro-rata des heures effectuées ne garantit pas nécessairement une indemnisation correcte des arrêts maladie. En effet, en raison du caractère contributif de l'assurance maladie, le montant de ces indemnités journalières pourrait s'avérer très faibles, puisqu'elles représentent 50% du montant brut des salaires de la période de référence de trois ou douze mois. Plusieurs dispositifs visent à permettre aux assurés qui ne remplissent plus les conditions d'ouverture de droit de continuer à bénéficier de droits ouverts antérieurement. En cas de chômage indemnisé, les règles de maintien de droit permettent ainsi de continuer à percevoir des indemnités journalières dès lors que les conditions d'ouverture de droit ont été respectées lors d'une précédente activité. Le bénéfice du maintien de droit est également possible en cas de reprise d'une activité insuffisante pour s'ouvrir de nouveaux droits. Pour cette dernière situation, le Gouvernement a allongé la durée du maintien de droits, de trois à douze mois, par le décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021. Cette mesure protège ainsi sur une plus longue durée les assurés qui alternent périodes de chômage indemnisé avec des contrats courts ne leur permettant pas de s'ouvrir de droits. Par ailleurs, cet allongement de trois à douze mois permet de s'aligner sur la durée du maintien de droit qui est appliqué lorsque l'assuré a cessé de travailler et qu'il ne perçoit pas (ou plus) d'allocation de l'assurance chômage. Cette mesure permet donc de garantir une incitation à la reprise d'activité dans tous les cas de figure, puisque l'assuré conserve ses droits aux indemnités journalières pendant une durée d'un an.