Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des applications de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Lors des débats du projet de loi en séance, le cas des communautés de communes récemment fusionnées, dont seule une partie du territoire dispose de la compétence eau ou assainissement suite à la fusion, a été abordé sans qu'il soit éclairci. Emilie Bonnivard souhaite donner l'exemple de la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan en Savoie, créée le 1er janvier 2017, résultant de la fusion de deux anciennes intercommunalités, celle de Cœur de Maurienne et celle de l'Arvan. Avant la fusion, la communauté de communes de l'Arvan disposait de la compétence eau, ce qui n'était pas le cas en revanche de la communauté Cœur de Maurienne. Pour faire face à la difficulté, lors de la fusion, d'une compétence eau exercée sur une partie seulement de ce nouveau territoire intercommunal, la nouvelle communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan a inscrit, au sein de ses statuts, l'eau dans le groupe des compétences optionnelles d'intérêt communautaire. De fait, cela lui permet aujourd'hui d'exercer la compétence eau uniquement sur le territoire historique sur lequel elle était exercée, mais de ne pas le faire sur celui où cette compétence n'était pas exercée, laissant aux communes cette compétence. Le même cas se pose pour la communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise, disposant de la compétence assainissement sur une seule partie de son territoire, qui a également intégré l'assainissement comme compétence optionnelle d'intérêt communautaire. Dans les deux cas, il s'agit de territoires de montagne et de vallées, avec des problématiques très différentes, notamment en matière d'infrastructure pour l'accueil touristique en station. Elle lui demande si ces communautés de communes peuvent, au-delà de 2020 et jusqu'en 2026, garder, si elles le souhaitent, ce régime dérogatoire (maintien de la compétence exercée sur une partie du territoire intercommunal). Cela leur permettrait une mise en place progressive et préparée de ces compétences sur l'ensemble de leur territoire intercommunal d'ici 2026, sans pour autant rendre en 2020, ces compétences à toutes les communes membres de l'intercommunalité (ce qu'elles ne souhaitent pas).

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes introduit une clause qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 par la mise en œuvre d'une minorité de blocage. L'usage de ce pouvoir d'opposition est ouvert aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif, y compris partiellement. Il peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également, dans les mêmes conditions de quorum, aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). La clause de sauvegarde a été réservée aux communautés de communes car ce sont elles qui couvrent en majorité les zones rurales et les zones de montagne. Toutefois, la loi du 3 août 2018 ne prévoit pas de disposition qui permettrait aux communautés de communes fusionnées récemment de pouvoir continuer à exercer l'une ou l'autre des compétences eau et assainissement sur une partie seulement du territoire intercommunal jusqu'au 1er janvier 2026. En l'espèce, le transfert obligatoire de compétence devra s'opérer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à compter du 1er janvier 2020.