M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 9 du PLF 2019 quant à la suppression de la contribution aux poinçonnages, et plus particulièrement sur l'amendement n° 2855 au projet de loi PACTE. Simplifier la réglementation de la garantie des métaux précieux est une nécessité, nécessité qui ne saurait être remise en cause. Toutefois, il semble que des petites et moyennes entreprises dans ce domaine soient impactées directement par cette mesure. En effet, la chambre syndicale des professionnels indépendants du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (HBJO) qui couvre un secteur de 1 600 bijoutiers, se compose essentiellement de créateurs et fabricants de bijoux le plus souvent en or et en platine. Ces petites et moyennes entreprises font la fierté de la France, elles sont une illustration de son savoir-faire et doivent être préservées par et dans l'économie. Outre cela, la régulation du secteur par l'État était une garantie de loyauté du commerce et de la concurrence mais aussi de protection du consommateur. La remise en cause de cette garantie constitue une crainte supplémentaire pour ces entreprises, crainte à laquelle il faut répondre. Cet amendement, élaboré après concertations des seules fédérations UBH et UFBJOP, met en danger le savoir-faire français et présente un risque de faire disparaître les petites et moyennes entreprises dans le domaine. Comment garantir à ces entreprises qu'elles ne seront pas impactées par cette mesure ? Il lui demande également comment s'assurer que le savoir-faire français ne disparaîtra pas au bénéfice du profit.

Le Gouvernement est conscient de l'importance de la traçabilité des bijoux en métaux précieux pour la protection du consommateur. Le caractère obligatoire du poinçon de garantie n'est pas remis en cause par le projet de loi PACTE relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Par ailleurs, malgré la suppression de la contribution aux poinçonnages, la conformité du titre des ouvrages en métaux précieux continue à être contrôlée, que ce soit par les bureaux de garantie, les délégataires de poinçon ou les organismes de contrôle agréés. Si les dispositions de l'article 28 ter du projet de loi PACTE sont adoptées, les modalités de gestion des poinçons de garantie, de maître et de responsabilité seront fixées par décret. Cela permettra au Gouvernement de simplifier et moderniser le système existant en lien avec les professionnels pour le rendre plus lisible pour le consommateur.