M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice et mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il s'agit d'un montant hors taxe ou taxe comprise. Cependant, le 1er janvier 2014, la TVA à 20 % est entrée en vigueur, comme pour tout acte médical sans visée curative ou préventive. Si le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes, le tarif susmentionné n'a pas été modifié, ce qui entretient des divergences d'interprétation et des situations parfois conflictuelles entre les régleurs et les pratiquants. Ainsi, un médecin hospitalier du secteur public facturera son expertise 160 euros, sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20 %. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui précise que toute information sur les prix de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Aussi, il lui demande de clarifier ces textes pour afficher un tarif sans ambiguïté, notamment en notifiant directement le tarif de 192 euros incluant la TVA.

En application de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale, le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, l'article R. 91 du code de procédure pénale précise explicitement en son dernier alinéa que « les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes ». Le tarif de l'expertise médicale, fixé à 160 euros, s'entend donc hors taxe. La circulaire interministérielle de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances du 8 octobre 2013 fixe les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs du service de la justice. Depuis le 1er janvier 2014, l'acte médical appréhendé est soumis à la TVA. En effet, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère du paiement de la TVA les prestations de soins aux personnes dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées. En revanche, une prestation d'expertise médicale dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ d'exonération. Il en est ainsi du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil, mais également de diverses autres interventions de médecins requis par le service de la justice comme, par exemple, des examens de victimes visant notamment à fixer le taux d'incapacité totale de travail, des radiographies d'âge osseux qui ont pour objet de déterminer l'âge d'une personne dont l'état civil est ignoré et, de manière générale, de toutes les expertises médicales. Au titre de l'article 293 B du code général des impôts, les assujettis qui n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 33 200 euros l'année civile précédente sont exonérés. Sauf à relever de cette exonération, le tarif applicable est donc de 192 euros, toutes taxes comprises.