M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets induits par la réforme du baccalauréat sur les établissements scolaires privés hors contrat. Le baccalauréat va connaître de profondes modifications qui, bien que nécessaires et souhaitées par une majorité des élèves, posent des enjeux nouveaux, notamment aux établissements scolaires privés hors contrat. La future notation prévoit d'accorder une part importante aux notes de contrôle continu obtenues sur les années de première et de terminale et ne concerne que les candidats du public et du privé sous contrat. L'absence de prise en compte des établissements hors contrat créé de fait un traitement inégal puisque les candidats du hors contrat continueront à avoir la totalité de leurs examens regroupés en fin de classe de terminale. En ce sens, des représentants de la Fédération nationale de l'enseignement privé, qui regroupe la plupart des établissements scolaires indépendants, ont soulevé ce problème et proposé des solutions au mois de mai 2018. Par un arrêté en date de juillet 2018, cette différenciation dans l'évaluation entre les élèves en fonction de leur origine scolaire a été confirmée. Il souhaite connaître les mesures prévues afin de pallier concrètement cette situation, sans que celles-ci ne contreviennent aux objectifs fondamentaux de la réforme du baccalauréat.

Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales (à hauteur de 60 % de la note finale) et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal (40 % de la note finale.) Pour les candidats scolarisés dans des établissements publics ou sous contrat, cette évaluation du contrôle continu repose sur des épreuves communes de contrôle continu (30 % de la note finale) et sur une note de bulletin (10 % de la note finale). Dans un objectif d'égalité entre tous les candidats, les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, et les candidats inscrits au Centre national de l'enseignement à distance (CNED), bénéficieront également d'une note de contrôle continu pour les enseignements communs et l'enseignement de spécialité choisi en première, mais non poursuivi en terminale. Cette note sera fixée par des épreuves ponctuelles. Ces épreuves ponctuelles seront réparties entre l'année de première et l'année de terminale. Ainsi, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 10 octobre 2018. Cet arrêté prévoit que les candidats soient convoqués à ces épreuves ponctuelles par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur : - au cours du troisième trimestre de la classe de première, pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ; - au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale, pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu. Pour la classe de terminale, le positionnement de ces épreuves au cours du deuxième trimestre permet aux candidats hors établissements scolaires publics ou privés sous contrat de bénéficier du même allègement de la pression certificative sur le troisième trimestre de l'année de terminale que les candidats scolaires, qui passent leurs dernières épreuves de contrôle continu à la même période. Tous les candidats pourront ainsi préparer leurs quatre épreuves finales terminales dans les mêmes conditions.