M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités d'application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l'imposition du donateur. Si le donateur contribue à l'impôt sur le revenu (IR), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 66 % du montant d'un don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction fiscale est portée à 75 % si le don est effectué auprès d'un organisme d'aide aux personnes en difficultés, dans la limite maximum de 531 euros comme en dispose le 1. ter de l'article 200 du code général des impôts. Étonnamment, si le donateur est éligible à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 75 % du montant d'un don avec un choix plus large d'organismes attributaires et un plafond maximum fixé à 50 000 euros comme le précise l'article 978 du code général des impôts. M. le député souhaite soulever l'inégalité de traitement fiscal résultant des revenus du donateur alors que la réduction d'impôt vise un même objectif, celui de financer des organismes habilités d'intérêt général. Dans une logique de justice fiscale, il désire connaître sa position face à cette inégalité d'imposition.

Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, retenu dans une limite annuelle fixée à 537 euros en 2018 et à 546 euros en 2019, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent gratuitement des repas ou, à titre principal, des soins ou favorisent le logement des personnes en difficulté. Cet avantage fiscal, dont le coût atteint en 2018 près de 1.5 Md € et qui bénéficie à 5,6 millions de ménages met à la charge du budget de l'Etat une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles. Il a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d'impôt au titre des dons n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le redevable peut bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'utilité publique, dans la limite de 50 000 € par an, pour les versements numéraires et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, conformément aux dispositions de l'article 978 du CGI. Cet avantage fiscal trouve sa contrepartie dans une liste d'organismes bénéficiaires plus restreinte que pour la réduction d'impôt sur le revenu précitée. Il ne vise ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique et certains organismes d'intérêt général dans les domaines limitativement énumérés de l'insertion et de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprises en difficulté ainsi que de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. Depuis sa création en 2007, le législateur a toujours confirmé sa volonté de maintenir un ciblage strict de ce dispositif. En outre, il est rappelé que le redevable à l'impôt sur le revenu peut reporter la fraction excédentaire du don pendant cinq ans lorsque celui-ci atteint le plafond de 20% de son revenu, possibilité qui n'existe pas en matière d'IFI. Enfin, il est rappelé que, s'il est vrai qu'un redevable assujetti à l'impôt sur le revenu mais pas à l'IFI ne dispose pas du recours à la réduction IFI-dons, il se trouve néanmoins par hypothèse dans une situation différente du fait même qu'il n'acquitte pas d'IFI. La réduction IFI-dons, et en particulier son taux et son plafond, a été définie en tenant compte du fait qu'elle vient réduire, sans pour autant l'annuler, la charge fiscale supplémentaire que représente l'IFI pour ceux qui en sont redevables.