Les usages en vigueur dans le secteur automobile dénomment « décharge de responsabilité » le document que le professionnel fait signer à son client lorsque ce dernier refuse de donner son accord pour des réparations nécessaires à une utilisation normale du véhicule. Par cette décharge, le client acte de ce que le professionnel lui a déconseillé de reprendre son véhicule en l'état en lui fournissant une complète information et lui a prodigué une mise en garde sur les conséquences d'une non-intervention sur son véhicule. Il permet au professionnel de la réparation d'attester qu'il a rempli les obligations qui découlent du contrat de service automobile : une obligation d'information, un devoir de conseil et une obligation de résultat. Le suivi par l'administration des mesures prises par le constructeur pour une remise à la norme des véhicules, et les conséquences d'un refus de réparation sur leur usage futur, relève de la compétence des services du ministère de la transition écologique et solidaire en charge des transports. S'agissant d'un document de nature purement contractuelle, les éventuelles difficultés qu'il pourrait soulever relèveraient, dans un premier temps, d'une médiation dans le cadre d'une démarche amiable auprès du médiateur de la consommation référencé du groupe Volkswagen (Médiation - centre de médiation et de formation à la médiation -CMFM-) et le cas échéant, en cas de litige persistant, de la compétence souveraine du juge civil.