Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production extérieure au territoire français. Face à la hausse des prix de l'énergie, et à la nécessité de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, l'énergie hydroélectrique fait figure de solution d'avenir au niveau européen, notamment dans la perspective d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique, objectif adopté par l'Union européenne en 2009. L'importance du secteur hydro-électrique pour la France est évidente. Le Gouvernement a engagé la mise en concurrence du secteur en 2018, certains barrages pourraient donc, à l'avenir, être gérés par d'autres acteurs que les opérateurs historiques que sont EDF et Engie. De vives inquiétudes ont été exprimées devant cette évolution d'un secteur clé de l'énergie français, notamment par des élus des territoires où ces ouvrages sont installés. Ils pointent notamment les risques de complexification, et d'inefficacité qui pourraient résulter de la diversification des acteurs, concernant des barrages relevant d'un même bassin hydraulique. Ils émettent de plus des doutes quant à la capacité de ses acteurs à gérer simultanément, dans l'intérêt général, la multifonctionnalité de la ressource en eau. La gestion des crues, la réponse aux besoins en irrigation des différentes activités, et particulièrement de l'agriculture, en prenant en compte l'aménagement du territoire et le tourisme, sont centrales, et sont au cœur de la gestion quotidienne des barrages français. Les questions d'accès à l'eau potable, de préservation de l'environnement et de la biodiversité aquatique ne doivent pas non plus être écartées de la question de l'avenir du secteur hydro-électrique français. La ressource en eau est particulièrement sensible à la pression des activités humaines et les changements provoqués par le réchauffement climatique risque d'accroître cette fragilité. Dans cette perspective, il convient d'attacher la plus grande attention aux modalités de gestion de ces ouvrages. L'entretien des barrages est également une problématique importante, notamment face au phénomène de vieillissement de certains de ces ouvrages. La sûreté des installations est fondamentale, un mauvais entretien pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les populations et l'environnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de s'assurer de garanties de sureté et d'entretien suffisantes quant à la gestion des barrages et comment il compte garantir s'assurer d'une gestion permettant de préserver le caractère multifonctionnel de la ressource.

Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un état actuel qui nuit aux investissements dans le secteur et qui est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. Ce projet s'intéresse aux différentes activités du groupe, au-delà de la seule activité hydroélectrique d'EDF. C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, que le Gouvernement explore, parmi d'autres scénarios, comme vous le rappelez une voie, permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir attribuer sans mise en concurrence les concessions à une structure détenue à 100 % par l'Etat. Cette piste à l'étude a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n'a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure 100 % publique, est une politique nationale que nous souhaitons mener, pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, le potentiel énergétique, technique et humain des autres opérateurs et des concessions qu'ils exploitent ne sera nullement négligé. Enfin, il convient de rappeler qu'à la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État avec un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public, notamment pour le partage des usages de l'eau. De plus, en ce qui concerne la sécurité, tous les barrages en France, indépendamment de leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l'objet de contrôles réguliers par les services de l'État.