M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de l'exonération d'impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d'embauche dont l'interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices si au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d'emploi s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d'application particulièrement importantes dans la décision d'implantation d'une entreprise.

L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI). Néanmoins, afin que ce dispositif d'aide favorise réellement l'emploi des populations des quartiers défavorisés, une clause d'emploi ou d'embauche locale a été instaurée. Ainsi, le II de l'article 44 octies A du CGI prévoit que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition soit qu'au moins 50 % des salariés de l'entreprise (en CDI ou en CDD d'au moins douze mois) résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE, soit qu'au moins 50 % des salariés embauchés depuis l'implantation de l'entreprise résident dans l'une des zones ou l'un des quartiers précités. Cette clause, qui n'est appréciée qu'à partir du second salarié employé ou embauché, s'applique aux activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 et doit être respectée pour chaque exercice ou période d'imposition exonérée. Il est à noter que lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains susceptibles d'ailleurs d'être implantés dans plusieurs ZFU-TE), la proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée. Toutes les précisons nécessaires à l'application de cette disposition (salariés retenus, appréciation du lieu de résidence, etc.) ont été publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20190626, disponible en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr.