🤔Financement des SIVU et SIVOMMme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609
quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d'impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d'habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser ce manque à gagner pour des syndicats essentiels au fonctionnement des communes.