M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.

Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des professions libérales, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l'architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et a été soumis à l'examen du parlement à partir du 3 février avec l'objectif d'une adoption définitive à l'été prochain. Le taux de cotisation cible des indépendants sera le même pour tous et est globalement assez proche des dispositifs actuels pour de nombreuses professions (taux proche de 28 % sous 40 000 euros (1 Pass) et fortement dégressif ensuite). Pour la plupart des indépendants (~75 %), grâce notamment au changement d'assiette sociale, la mise en oeuvre du système universel n'aura quasiment aucun impact sur leurs charges tout en ayant des effets positifs en prestation.  Pour 20% des indépendants, l'intégration dans le système universel se traduira par une augmentation, le plus souvent légère, des charges lissées sur 15 ans, couplé à des augmentations de prestations du fait notamment du changement d'assiette et de l'indexation. Enfin, pour 5 % des indépendants, cela devrait se traduire par une baisse des cotisations mais avec une baisse des prestations proportionnellement moins importante. Pour les quelques professions qui ont des taux de cotisation inférieurs à la cible du système universel comme les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, des dispositifs d'accompagnement de la transition pourront être mis en oeuvre : des transitions sur des périodes longues (15 à 20 ans), l'utilisation d'une partie des réserves pour adoucir la transition et le changement d'assiette sociale.  Ainsi, concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, le passage au système universel n'entrainera aucune hausse supplémentaire de charge (par rapport à ce qui est déjà envisagé par la CARPIMKO) pour des revenus annuels de 20 000, 30 000 ou 40 000 Euros (cf. les cas types de l'étude d'impact page 428 et suivantes). Ainsi, aucune profession libérale ne subira d'augmentation de charges de nature à mettre en péril les modèles économiques de ces professions.