M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d'ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.

Créée en 2010, la fonction de responsable d'unité éducative constitue le premier niveau d'encadrement au sein des unités éducatives de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette fonction, qui implique des sujétions importantes, constitue un maillon essentiel pour le fonctionnement des services. Elle n'a pourtant pas à ce jour d'existence statutaire, c'est-à-dire de corps dédié avec des grilles indiciaires et un déroulé de carrière propres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite créer le corps des cadres éducatifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce corps sera dédié à l'exercice des fonctions d'encadrement (responsables d'unités éducatives- RUE), d'expertise et de conduite de dossiers transverses (conseillers techniques- CT, référents laïcité-citoyenneté -RLC et rédacteurs en administration centrale) au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. L'ensemble de ces fonctions sera ainsi reconnu et inscrit dans le premier chapitre du statut particulier des cadres éducatifs, ce qui n'était pas le cas auparavant pour les chefs de service éducatif. Dès la publication du décret portant statut particulier du corps des cadres éducatifs, une phase de constitution initiale du corps s'ouvrira. La procédure de sélection instaurée pour cette constitution initiale du corps des cadres éducatifs est exclusivement réservée à l'ensemble des membres du corps de chef de service éducatif, conformément au principe d'égalité applicable en droit de la fonction publique. En cas de succès, les agents qui occupent actuellement les fonctions de RUE, RLC, CT et de rédacteur en administration centrale seront nommés, titularisés et affectés directement sur leur poste actuel. Aucune mobilité géographique ou fonctionnelle n'est donc à envisager pour ces agents. Les agents retenus qui n'auraient jamais exercé ce type de fonctions se verront proposer un poste qu'ils devront accepter afin d'être valablement titularisés et de pouvoir suivre ensuite une formation d'adaptation à l'emploi. Les chefs de service éducatif qui décideraient de ne pas se présenter ou qui ne seraient pas retenus à l'issue de la procédure de sélection devront exercer des fonctions d'éducateurs au sein du corps des CSE conformément au statut particulier de ce corps.