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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé

Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Mme Sarah El Haïry alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des clients des compagnies aériennes qui font faillite. En moins d'un mois, Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française et XL Airways ont été mises en liquidation judiciaire. Le 4 octobre 2019, le tribunal de Bobigny a prononcé la mise en liquidation judiciaire définitive de XL Airways, la compagnie aérienne laissant derrière elle 130 000 billets vendus qui ne pourront pas être honorés. Cette actualité a mis en lumière les difficultés pour les clients lésés de se faire rembourser leur achat. S'il existe des solutions pour se faire rembourser, comme faire opposition au paiement ou déposer une déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires nommés par le tribunal, les chances de se faire rembourser cet achat par ces biais restent très faibles. Dans les pays européens, la procédure dite chargeback est une solution fréquemment utilisée pour effectuer un remboursement. En effet, cette procédure chargeback ou de rétro facturation, permet à un consommateur qui a payé son achat par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par la banque, lorsqu'un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur. Elle a pour avantage de proposer un remboursement facile et rapide du consommateur, même en cas de faillite de l'entreprise, comme le précise le Centre européen des consommateurs France (CEC France). Néanmoins, les banques françaises sont réticentes à le mettre en œuvre, en plaçant des conditions restreintes, comme valable que pour un achat à l'étranger ou des délais qui dans le cadre d'achat de billets d'avion, qui se font parfois plusieurs mois à l'avance, sont trop courts. C'est pourquoi elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur cette procédure « chargeback », procédure qui pourrait renforcer la protection des clients des compagnies aériennes, et quelles dispositions pourraient être prises pour développer cette procédure garantissant une meilleure protection des clients des compagnies défaillantes.
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