M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En effet, depuis le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996), ces derniers ne sont plus autorisés à participer à ces collectes en France. Cette mesure, basée sur le principe de précaution, avait pour objectif de limiter le risque de transmission de certaines pathologies aux receveurs, en raison des produits biologiques d'origine humaine qui sont administrés lors d'une transfusion sanguine mais qui n'ont pas été testés en laboratoire. Cette mesure a été maintenue ensuite pour pallier le risque d'épidémie de maladies comme celle relative à la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) ou celle dont le risque à longue période d'exposition est important. La réglementation relative au don du sang est différente d'un pays à un autre. Des pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement quand d'autres ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. En 2016, la France avait envisagé de solliciter l'Union européenne et les autres États membres afin d'initier une réflexion sur le positionnement à adopter de manière collégiale concernant la possible contre-indication au don du sang pour les personnes transfusées ou greffées. Depuis, aucune décision officielle n'a été actée au niveau européen. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revenir sur cette interdiction en optant plutôt pour une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.

En France, l'exclusion définitive de toute personne ayant été transfusée a été mise en place le 30 septembre 1997 dans les suites de l'identification de cas de transmission transfusionnelle du virus de l'hépatite C. Cette mesure se fonde également sur un principe de précaution lié au risque théorique de favoriser l'apparition d'une nouvelle infection dangereuse pour l'homme, après une mutation due à des passages successifs d'un individu à un autre. C'est dans ce contexte, que ce critère a été maintenu dans les années 2000 pour tenir compte de la situation épidémiologique particulière de la France au regard du variant de la maladie de Creutzfeldt Jakob, dont il est désormais démontré qu'il peut se transmettre par transfusion. Les personnes transfusées sont susceptibles d'avoir été contaminées par des agents infectieux inconnus ou faiblement développés dans la population et donc non testées en laboratoire. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé a déjà été saisie du sujet en 2016 et a fait connaître son analyse, après avis d'experts, en juillet 2017. Elle conclut que l'exclusion permanente des anciens transfusés prise par mesure de précaution reste une mesure efficace et proportionnée, et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question cette mesure, quelle que soit la date de transfusion des candidats aux dons. La proposition de remplacer l'interdiction par une exclusion temporaire de 4 mois, ignore le risque d'un agent infectieux à longue période d'incubation, qui ne serait pas détectable dans ce délai. Concernant les personnes éligibles au don du sang, la position du Gouvernement reste fondée sur le principe de précaution. Les circonstances matérielles, d'une faible réserve de sang, ne peuvent justifier une telle prise de risque. Par conséquent, le ministère des Solidarité et de la santé maintient l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de donner leur sang.