Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. Toutefois, d'après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l'objet d'une interprétation très stricte par l'inspection du travail, et constitue un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, il n'est pas rare que la réalisation de certains travaux nécessaires à l'apprentissage du métier concerné reste interdite aux apprentis. Si les entreprises reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité des apprentis, l'impossibilité de les impliquer dans la réalisation de certaines missions attachées à leur futur cœur de métier est vécue comme décourageante. En conséquence, elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir certaines réglementations afin de concilier les objectifs en matière de sécurité avec la réalisation de travaux inhérents à la formation poursuivie.

Les jeunes travailleurs font l'objet d'une politique de prévention qui doit tenir compte à la fois de la politique de l'emploi et de la politique de prévention des risques professionnels Depuis 2013, les réformes successives concernant la protection des jeunes travailleurs ont ainsi recherché un équilibre pour favoriser leur accueil par les entreprises dans le cadre de leur formation professionnelle dans des conditions les plus sécurisées possibles, en adéquation avec la fragilité de ce public caractérisé par une sinistralité particulièrement forte. Concernant l'âge minimum pour accéder à l'apprentissage, le code du travail prévoit que, par dérogation au principe d'interdiction d'emploi de mineurs de moins de 16 ans, les mineurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans. Par ailleurs, concernant les conditions de travail des apprentis mineurs, s'il est interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, des dérogations à ce principe d'interdiction sont prévues par le code du travail pour tous les jeunes en formation professionnelle âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans. En effet, certains des travaux interdits aux jeunes mineurs peuvent être confiés à titre dérogatoire à des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans pour les besoins de leur formation professionnelle, sous réserve du respect de certaines formalités et obligations en matière de prévention des risques s'imposant à leur employeur. Ces travaux, dits « réglementés », sont précisément listés par le code du travail. Il s'agit par exemple, des travaux impliquant pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (telles notamment les scies circulaires monolames et multilames, les presses et les machines de moulage de caoutchouc), ou encore des travaux de montage et démontage d'échafaudages. Les formalités s'imposant aux employeurs souhaitant affecter des jeunes à des travaux réglementés pour les besoins de leur formation professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, qui a remplacé le régime d'autorisation préalable des services d'inspection du travail par un dispositif déclaratif (article R. 4153-41 à R. 4153-44 du code du travail). Pour concilier la nécessité de garantir un cadre de travail sécurisé des jeunes avec celle de permettre le bon suivi de leur formation professionnelle et l'acquisition de l'expérience pratique nécessaire à l'obtention de leur diplôme, les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à ces travaux sont en outre précisément encadrées, conformément aux principes édictés par la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Les textes actuels permettent en conséquence un juste équilibre entre simplification, afin de favoriser l'accueil des intéressés par les entreprises, et protection, l'objectif étant que l'enseignement dispensé leur permette d'accomplir des gestes professionnels à la fois efficaces et sûrs de sorte que la culture professionnelle ne soit pas dissociée de la culture de prévention.