Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les pathologies mentales par exemple. Ils peuvent également renouveler des prescriptions médicamenteuses ou prescrire des analyses biologiques ou radiologiques. Pour en arriver à ce degré de compétence, une formation exigeante est demandée. Elle est seulement accessible aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier et qui ont exercé au minimum trois ans. Deux ans de formation sont ensuite nécessaires pour obtenir le diplôme d'État en pratique avancée. Au total, ce sont huit années de formation demandées pour exercer cette profession. Cependant, les grilles indiciaires et statutaires proposées par décret et qui ont fait « l'objet d'un consensus entre les propositions de la D.G.O.S. et de l'acceptabilité de celles-ci par le ministère de l'économie et des finances publiques » ne reflètent pas ces années de formation. En effet, une rémunération nette de 2 050 euros est prévue pour l'échelon 1 alors que leurs collègues peuvent gagner jusqu'à 1 850 euros net grâce aux primes de nuit, ce que ne permet pas l'organisation du temps de travail des IPA. Au vu des responsabilités qui pèsent sur les IPA et de la nécessité de développer cette profession qui est une réponse efficace aux difficultés rencontrées par le système de soin français, elle l'interroge sur les solutions possibles pour trouver une rémunération plus juste de ces infirmiers en pratique avancée.

Le développement de la pratique avancée infirmière exige effectivement une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire qui s'insère de manière adaptée au cadre existant de la fonction publique hospitalière et qui garantissent l'attractivité de cette profession. L'ambition portée par la réforme justifie la création d'un nouveau cadre statutaire, permettant de reconnaître à leur juste valeur ces nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. En conséquence, l'hypothèse d'une reconnaissance purement indemnitaire a été exclue pour privilégier la voie statutaire. Ce nouveau statut particulier est entré en vigueur très récemment, par la publication du décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Comme son nom l'indique, ce statut n'est pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille a fait l'objet d'une publication le même jour, par le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille se situe à un niveau intermédiaire entre la grille applicable aux infirmiers anesthésistes et celle dévolue aux cadres et cadres supérieurs de santé, dans un environnement indiciaire très jalonné. L'échelonnement indiciaire ainsi défini semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère particulier de ces professions. Les réserves souvent évoquées, avant même la publication des textes, résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. Il convient d'ajouter que cette profession sera concernée à plusieurs titres par les accords du "Ségur de la santé" et bénéficiera des revalorisations salariales prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le concrétiseront le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, la révision des grilles indiciaires ou la prime d'engagement collectif.