M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la ratification par le Parlement européen de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur la révision du Panel Hormones le 28 novembre 2019. Il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cet accord qui ne prévoit, par exemple, aucune interdiction ou restriction concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, une pratique très répandue aux Etats-Unis dont les règles sanitaires, de traçabilité, environnementales ou de bien-être animal diffèrent beaucoup de celles qui ont cours en Europe.

La révision du memorandum of understanding (MoU) entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis dans le cadre du contentieux concernant l'interdiction d'importation de viande aux hormones dans l'UE prévoit le maintien des spécifications techniques en termes de qualité et de protection des consommateurs associées au contingent conformément au règlement d'exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. La défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens, est renforcée par l'introduction d'un droit pour l'UE de prévoir des inspections des établissements afin de s'assurer que les États-Unis continuent d'appliquer les spécifications relatives au bœuf sans hormones et activateurs de croissance. Tous les produits importés au sein de l'UE répondent à des exigences sanitaires permettant de garantir la sécurité du consommateur et l'absence de risque. La réglementation UE interdit ainsi l'entrée de viande bovine issue d'animaux nourris avec des farines animales de viandes et d'os d'animaux impropres à la consommation humaine ou animale dites de « catégories 1 et 2 », en lien avec le risque encéphalopathie spongiforme bovine. Les importations de viande bovine doivent par ailleurs se conformer aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels. Ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022, et notamment l'interdiction d'importation dans l'UE des animaux ou produits animaux ayant fait l'objet de certains usages antimicrobiens interdits sur le territoire européen (utilisation d'antibiotiques comme facteurs de croissance et utilisation d'antibiotiques critiques réservés aux humains). Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Dans cette perspective, la protection et l'information des consommateurs sont renforcées par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE. La France insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.