Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit (1°) en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit (2°) en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, soit enfin (3°) en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l'expérimentation de guichets uniques administratifs ou d'instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d'action locaux. Une concertation s'est tenue de septembre 2018 à septembre 2019, avec l'ensemble des parties prenantes, et a fait l'objet d'un rapport rendu public en décembre 2019. L'objectif est une simplification du cadre pour renforcer l'offre d'accueil, mieux l'adapter aux besoins des parents et simplifier le quotidien des professionnels. Cette réforme nous permettra d'atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés de créer 30 000 places de crèche d'ici 2022. Parmi les mesures envisagées, on peut citer la simplification du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant et la transformation des Relais d'assistants maternels en Relais Petite Enfance, lieux de référence pour les parents en recherche d'un mode d'accueil et lieux ressources pour les assistants maternels pour discuter de leurs pratiques et accéder à la formation continue. On peut encore évoquer l'introduction d'un référentiel national définissant les exigences en matière de locaux pour les établissements, opposable partout en France pour faciliter les démarches des porteurs de projets. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité que cette réforme permette de refonder l'accompagnement des équipes en matière de santé du jeune enfant afin de permettre davantage de prévention en santé et d'encourager un accueil plus inclusif pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Conformément au souhait du Parlement, la réforme favorise les expérimentations : il est par exemple proposé d'expérimenter partout en France une obligation d'organisation de temps d'analyse de pratiques dans les établissements. De même sera expérimenté un assouplissement des règles d'encadrement permettant qu'un seul professionnel accueille seul jusqu'à trois enfants entre 18h00 et 6h00 afin de développer l'offre d'accueil en horaires atypiques pour les parents travaillant en horaires décalés ou ceux dont les temps de trajet nécessitent de laisser leur enfant un peu plus tôt le matin. La consultation a permis de conclure au besoin d'élargir le périmètre de l'habilitation afin de permettre la refondation nécessaire du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant en articulation étroite avec le soutien à la parentalité. Cette réforme pourra également inclure des mesures résultant des travaux de la commission des 1000 premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik. Une nouvelle disposition d'habilitation a donc été intégrée au projet de loi pour l'accélération de la simplification de l'action publique (art. 36), ce qui permet de finaliser la réforme en lien avec l'ensemble des parties prenantes.