M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de plus en plus avérée de navires néerlandais pratiquant la senne danoise avec des engins démesurés par rapport à leurs homologues français qui viennent ainsi gravement concurrencer sur les lieux de pêche mais également sur les marchés et enfin lors des ventes de bateaux. Des moyens démesurés sont ainsi déployés pour racheter les flottilles françaises et les droits de pêche y afférant, ce qui menace gravement le modèle artisanal qui prévaut en France. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder la pêche artisanale française dont l'existence pourrait être remise en cause par de telles pratiques.

La pêche à la senne en Manche Est est pratiquée par des pêcheurs français, anglais, belges et néerlandais. Cette activité est en augmentation ces dix dernières années. La Manche est un espace très restreint et cette augmentation entraîne, aujourd'hui, une importante compétition spatiale ainsi que des problèmes de cohabitation entre activités, notamment entre les flottilles des différents États membres. Depuis 2018, plusieurs rencontres ont eu lieu entre représentants des professionnels français, belges et néerlandais. En date du 13 novembre 2019, à l'occasion d'une de ces rencontres en présence des administrations nationales, les différentes délégations se sont accordées sur la nécessité d'instaurer une gestion commune de la senne sur la base de l'existant. Elles se sont également accordées quant à la nécessité de mettre à jour l'étude des organismes scientifiques de référence français (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) et néerlandais (institute for marine resources and ecosystem studies) sur l'activité de pêche à la senne en Manche Est. L'intérêt commun est de maintenir un accès libre aux eaux de l'Union européenne, un équilibre et une cohabitation entre les flottilles des différents pays, garantissant une entente nécessaire dans le contexte actuel du Brexit. Ainsi, un projet de recommandation commune est en cours d'élaboration en lien avec les représentants des pêcheurs professionnels français, néerlandais et belges afin de proposer un encadrement de la pêche à la senne en Manche Est comme le permet la procédure dite de règlementation mise en place dans le cadre de la politique commune de la pêche. Cette recommandation devrait se baser notamment sur un gel de l'existant en termes de nombre de navires autorisés, un plafond d'effet imprimé en jours en mer ainsi que des mesures techniques sur l'engin qui restent à préciser.