M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur des entreprises de crèches. Actuellement, les entreprises de crèches représentent 17,75 % des 448 400 places de crèches et ont porté plus de 80 % des créations de places entre 2012 et 2018. Elles constatent, cependant, un ralentissement important de la création de places en crèches pour 2019. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, seules 11 000 places en crèches ont été créées en 2019. Les entreprises de crèches craignent donc que, si cette situation perdure, les 30 000 nouvelles places annoncées ne soient pas créées, entraînant inévitablement des difficultés conséquentes pour les familles pour trouver un mode de garde. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de ce secteur.

L'accueil des très jeunes enfants constitue un enjeu social et sociétal majeur pour la population. Il s'agit, de permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale,  la socialisation pour les jeunes enfants, le soutien à la parentalité,  la levée d'un frein à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi que la possibilité d'un répit parental pour des familles qui en ont besoin. Le secteur d'activité des modes d'accueil du jeune enfant compte un potentiel de 1 219 600 places sur le territoire national, partagé (selon le rapport de 2019 de l'Observatoire national de l'accueil du jeune enfant) entre 770 800 places en accueil individuel auprès d'assistants maternels et 448 800 places en établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE, dont les crèches) qui offrent un accueil collectif. L'actuelle convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales prévoit effectivement la création de 30 000 nouvelles places d'accueil. Pour favoriser l'atteinte de cet objectif,  le Gouvernement envisage, comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de l'article 50 de la loi du 10 août 2018 dite ESSOC, de procéder à une évolution du cadre normatif des modes d'accueil afin de faciliter l'implantation, la pérennisation et le développement des modes d'accueil de la petite enfance par : - la simplification de leurs normes ; - la remise en cohérence des législations applicables aux modes d'accueil, au regard de leurs spécificités respectives - la définition des conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux. Ce chantier a rassemblé les différents acteurs du secteur d'activité, les représentants des gestionnaires et services instructeurs, les représentants des parents et des professionnels ainsi que les organisations syndicales dans une concertation d'un an. Suspendu par la crise sanitaire, ce chantier afin de faciliter la création de places et de contribuer ainsi à lever des freins à la reprise de l'activité et à l'emploi.