M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'insertion par l'activité économique dans les achats publics. En effet, la commande publique représente un pan important de l'activité économique du pays. Ainsi, il est un levier privilégié pour l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de recourir soit à des clauses d'insertion sociale qui définissent un certain nombre d'heures qui doivent être exécutés par des publics en insertion pour l'exécution du marché (article 38), soit à des critères sociaux parmi les critères d'attribution des marchés (article 52), soit de recourir à des marchés dits réservés à des entreprises adaptées ou à des structures d'insertion par l'activité (article 36). Toutefois, les derniers chiffres produits par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) placé auprès du ministre de l'économie et des finances, montre que ces dispositifs sont encore très peu utilisés. En effet, en 2013, seulement 6 % des marchés publics de moins de 90 000 euros comportaient une clause d'insertion sociale, 10 % des marchés des collectivités territoriales et 3 % des marchés de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de promouvoir ces dispositifs, notamment dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 lancé en janvier 2018.

Le développement des clauses sociales dans les marchés publics est un levier essentiel pour l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Faciliter la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement, mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause sociale, comme l'a souligné le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en mai 2016. Aussi, l'État mobilise l'ensemble des acteurs concernés par des actions au plan national et par son soutien à des initiatives locales.  Au plan national, le ministère de l'économie et des finances met à disposition sur ses pages trois guides sur les clauses sociales et le handicap dans la commande publique. Le guide général « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées » fait l'objet d'une mise à jour et devrait être publié prochainement. Il s'appuie sur les travaux pilotés par le ministère du travail. Trois groupes de travail associant les administrations concernées et les représentants du secteur de l'insertion et de l'emploi visent à clarifier les objectifs de la politique des clauses sociales, renforcer son pilotage, optimiser l'ingénierie dédiée, et enfin améliorer la mise à disposition des données et des outils (formation, communication, évaluation). En outre, un guide opérationnel « Réussir un achat responsable »,reposant sur une approche chronologique d'un projet d'achat, est en cours d'élaboration. Il est piloté par les services du ministère de l'action et des comptes publics (direction des achats de l'État), pour les achats de l'État. La transformation numérique de la commande publique permettra également une meilleure circulation des données et une meilleure communication entre acteurs. Les données nationales actuellement disponibles de l'observatoire économique de la commande publique ne concernent que les clauses d'insertion figurant dans les contrats supérieurs à 90 000 € HT. Elles n'intègrent ni les critères sociaux utilisés pour le jugement des offres, ni les marchés réservés. L'open data ouvrira à terme des perspectives intéressantes pour élargir le champ de ces données et aider au suivi de l'impact des clauses sociales sur l'emploi. L'action 2 du plan de transformation numérique de la commande numérique prévoit justement de promouvoir par l'exemple et l'expérimentation les bonnes pratiques. Localement, les services de l'État, comme les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, apportent leur soutien aux initiatives dans le domaine de la dématérialisation de l'insertion sociale (Hauts-de-France, Ile de France…). Ainsi l'observatoire des clauses sociales francilien, qui vient d'être mis en place dans le cadre du Grand Paris Emploi, travaille à la connaissance et la diffusion des données sur les clauses sociales et l'accompagnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec la dématérialisation de la procédure de passation des marchés prévue au 1er octobre 2018. Il est également prévu un accompagnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire qui profiteront de la mise à disposition de ces données