Le développement du gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'industrie maritime française repose sur la capacité des armateurs à investir dans de nouveaux navires ou dans l'équipement de navires déjà en service. Pour ce faire, les armateurs et les investisseurs peuvent notamment s'appuyer sur des dispositifs juridiques et fiscaux consistant, pour les investisseurs, à créer une société porteuse de projet dont l'objet est d'acquérir le bien à financer et de le mettre à disposition de l'armateur, lui-même soumis à la taxe au tonnage, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location assorti d'une option d'achat. Les loyers versés par l'armateur et le prix de la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location permettent à la société ainsi créée de couvrir son besoin de financement. Du fait de la concentration des amortissements, calculés selon le mode dégressif et sur une durée réduite à huit ans, et des frais financiers sur les premières années d'exploitation du bien, la société porteuse du projet dégage généralement, au cours de cette période, des résultats déficitaires, qui peuvent être appréhendés par l'investisseur en application du régime fiscal des sociétés de personnes ou par le biais du régime de l'intégration fiscale. Ces schémas de financement ont succédé au dispositif des groupements d'intérêt économique fiscaux, qui comportait une exception à la règle normale de plafonnement de la déductibilité des amortissements, une majoration de l'amortissement dégressif et une exonération de la plus-value de cession du navire et dont la Commission européenne a conclu en 2006 qu'il constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun. Restaurer un avantage consistant en une révision des modalités d'amortissement des biens alors qu'un tel avantage a été critiqué par le passé par la Commission européenne et s'ajouterait au régime favorable de la taxe au tonnage recèlerait un risque juridique élevé. Par suite, il ne paraît pas envisageable d'instaurer un nouveau dispositif fiscal en faveur des navires, y compris pour ceux fonctionnant au GNL, en accélérant par exemple leur durée d'amortissement.