M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de l'attribution au préalable de l'autre.

Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont titulaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité). La pension d'invalidité est attribuée sous plusieurs conditions. D'une part, une condition médicale est vérifiée par le médecin-conseil : une perte de capacité de gains de 2/3 par rapport à la rémunération dans la profession exercée précédemment est exigée. D'autre part, des conditions administratives visent à s'assurer que la contribution de l'assurée ait été suffisante, dans une logique assurantielle. Une condition d'affiliation de 12 mois à compter du premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité est demandée. Une condition est également exigée en termes de revenus cotisé ou de durée travaillée : l'assuré doit avoir soit effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, soit avoir cotisé sur des revenus 2030 heures SMIC dans les douze derniers mois précédant l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité. Les bénéficiaires de l'ASI doivent en outre remplir une condition de ressources, qui prend en compte les revenus du conjoint (mais pas de l'ensemble du foyer), en application de l'article L. 821-4-1 du code de la sécurité sociale. Des plafonds de ressources différents s'appliquent si le couple est formé de deux bénéficiaires de l'ASI ou d'un seul, pour s'établir depuis le 1er avril 2022 à 814,40€ par mois pour une personne seule et à 1 425,20€ par mois pour un couple. Ce plafond de ressources a été récemment revalorisé exceptionnellement en 2020 et 2021, puisqu'il ne s'élevait qu'à 723€ par mois en 2019. L'allocations aux adultes handicapés (AAH) répond à des conditions d'accès différentes. D'une part, le bénéficiaire doit disposer d'un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou, entre 50% et 79% si le bénéficiaire a une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. D'autre part, les plafonds de ressources de l'AAH sont plus élevés que ceux de l'ASI, puisqu'ils atteignent à ce stade 919,86€ pour une personne seule, depuis les revalorisations exceptionnelles intervenues en 2018 et 2019. La pension d'invalidité et l'ASI doivent être sollicitées avant de pouvoir bénéficier de l'AAH, en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cette règle permet de faire jouer en premier lieu la logique assurantielle, la pension d'invalidité et l'ASI étant soumises à des conditions d'ouverture de droits liées à l'activité professionnelle antérieure du salarié. Dans la mesure où le salarié a cotisé, cela lui permet de s'ouvrir des droits calculés de façon proportionnelle aux revenus d'activité perçus, alors que l'AAH est un minima social, jouant donc en dernier ressort par rapport à d'autres ressources, et dépendant de critères d'incapacité distinct, relevant de la compensation du handicap. Si les bénéficiaires de l'ASI peuvent demander à compléter l'ASI par une AAH différentielle, près de la moitié d'entre eux n'y sont pas éligibles compte tenu des critères d'incapacité de l'AAH, qui diffèrent de ceux retenus pour l'ASI, comme mentionné ci-dessus. Cela complexifie cependant les démarches des assurés, qui doivent s'adresser à des administrations différentes pour obtenir ces deux allocations.