La Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2018/820 le 31 mai 2018, accordant aux Pays-Bas une dérogation au plafond d'épandage fixé par la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette procédure de dérogation permet d'accorder davantage de souplesse aux États membres de l'Union européenne dans la gestion des effluents d'élevage pour prendre en compte le contexte pédoclimatique du territoire, tout en permettant à la Commission européenne d'encadrer fortement ces pratiques dérogatoires en s'assurant qu'elles n'aient pas d'impact négatif sur la qualité des eaux. Faisant suite aux non-conformités constatées récemment dans la mise en œuvre de leurs obligations précédentes, les conditions d'octroi de cette dérogation aux Pays-Bas ont été renforcées par rapport aux dérogations accordées antérieurement. En particulier, ils sont tenus de limiter leur production d'effluents d'élevage à leur niveau de 2002, à la fois en termes de production d'azote et de phosphore, ce qui induit une diminution des cheptels. De plus, les obligations de contrôle et de suivi des exploitations ont été largement renforcées. Enfin, la dérogation n'est accordée que pour une durée de 2 ans, contre 4 ans habituellement pour ce type de dérogation, ce qui implique un réexamen rapide de la situation néerlandaise. Au travers des présentations effectuées par les représentants des Pays-Bas au sein du comité nitrates, ces derniers ont démontré que la qualité de l'eau, notamment souterraine, dans les zones concernées n'est pas affectée par l'augmentation du plafond d'épandage permise dans le cadre de la dérogation. Par ailleurs, ce relèvement du plafond d'épandage favorise le recours aux engrais issus d'effluents d'élevage, renouvelables, au détriment des engrais chimiques de synthèse, dans une logique d'économie circulaire. Compte tenu de ces éléments, la France a ainsi voté favorablement à la proposition de le Commission européenne de renouvellement de la dérogation néerlandaise comportant des obligations renforcées et pour une durée de 2 ans.