💬Revenu universel d'activité

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec.

Mme Christine Cloarec. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous avez officiellement lancé hier la concertation, pilotée par Fabrice Lenglart et Olivier Noblecourt, relative au revenu universel d'activité.

Cette mesure correspond à un engagement que le Président de la République avait pris lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en septembre dernier. Elle vise à fusionner le plus grand nombre possible de prestations sociales. Notre système de protection sociale est en effet complexe. Il s'est construit par une succession de réformes, dont chacune a apporté une nouvelle strate d'aides sociales sans réelle coordination avec celles qui existaient déjà.

Cette complexité n'était certes pas illégitime, car elle répondait à la nécessité d'adapter les prestations à la diversité des besoins et des situations, mais elle est source aujourd'hui d'une grande incompréhension et d'une perte de confiance dans notre système de solidarité. Elle explique aussi, en partie, les nombreux non-recours aux droits afférents par les personnes qui peuvent y prétendre.

Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, qu'il s'agisse du renouvellement automatique de la couverture maladie universelle complémentaire ou du versement automatique de la prime d'activité pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active.

La concertation qui s'engage s'inscrit dans la poursuite du plan pauvreté. Elle abordera l'ensemble des prestations et définira les contours de la future prestation. Les améliorations de la qualité de service et le maintien de l'accueil physique sont de véritables réponses apportées aux usagers, en particulier à ceux qui rencontrent des difficultés dans l'utilisation des outils numériques.

Présidente de mission locale, j'approuve également que soit posée la question de l'accès des jeunes adultes à notre système de solidarité. Avec les propositions formulées dans notre rapport relatif à la juste prestation, remis en août dernier, nous nous réjouissons, Julien Damon et moi, d'avoir pu contribuer à la réflexion sur la nécessité de rendre notre système de protection sociale plus automatique, plus lisible et plus équitable pour les ménages.

Le revenu dont nous parlons se veut universel, et il doit permettre à chacun de vivre décemment. Il doit aussi permettre le retour à l'emploi et à l'activité. Le sujet de l'accompagnement social sera lui abordé dans le cadre de la réforme du service public de l'insertion, tout aussi essentielle…

M. le président. Merci, ma chère collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Notre système de protection sociale est généreux. Il fait la fierté de notre pays, mais il a plusieurs défauts. Vous en avez rappelé quelques-uns, dont votre rapport fait également état.

En premier lieu, ce système est trop complexe. Année après année, les aides sociales, certes justifiées, se sont cumulées, si bien que les Français n'y comprennent plus rien. Cela explique un taux de non-recours qui peut atteindre 40 % pour certaines aides sociales ; pour le RSA, il se monte à 30 %. Ce n'est pas normal. Les Français, je crois, en ont assez d'effectuer des démarches administratives et de constituer d'innombrables dossiers.

D'autre part, notre système n'incite pas suffisamment à la reprise d'une activité. Enfin, il est trop complexe à gérer, et ce des deux côtés du guichet : du nôtre mais aussi de celui de nos concitoyens.

J'ai accompagné de nombreux bénéficiaires de ces aides, en particulier du RSA, et participé à de nombreuses discussions à leur sujet dans le cadre du grand débat national. Le constat est largement partagé : la complexité des démarches administratives entraîne trop de difficultés pour les Français.

J'ajoute que ce système alimente aussi des sentiments d'injustice. Nos concitoyens sont attachés à un principe de solidarité, mais on ne peut continuer à leur demander de payer des impôts pour financer un modèle d'aide sociale qui, in fine, ne fonctionne pas. Ce n'est pas normal.

Nous voulons donc créer un système de prestations plus équitable, plus juste et plus incitatif au retour à l'emploi, et ce en regroupant le plus grand nombre possible d'entre elles dans un même revenu universel d'activité. Plutôt que de percevoir plusieurs prestations, et d'avoir à remplir les dossiers correspondants, nos concitoyens percevraient ainsi une seule prestation, pour un seul dossier, relatif à la situation de chacun.

Je veillerai à deux choses : d'une part, que ce système soit plus simple et plus juste pour les Français, de l'autre, qu'il permette de lutter efficacement contre la pauvreté. Nous ne voulons pas créer une énième aide sociale mais remettre à plat et transformer notre modèle social ; nous voulons redonner à l'ensemble de nos concitoyens la promesse d'une République sociale et de solidarité.

Le revenu universel ne sera pas conçu dans un bureau à Paris ;…

M. Fabien Di Filippo. Et pas par vous, en tout cas !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. …il fera l'objet d'une grande concertation avec 110 organisations différentes, mais aussi avec des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)