💬Accès à la haute fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Mardi dernier, maître Frédéric Thiriez remettait au Premier ministre les conclusions de la mission que lui avait confiée le Président de la République en vue de refonder le recrutement, la formation et la gestion des carrières de nos hauts fonctionnaires.

Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le chef de l'État avait exprimé la volonté d'ouvrir l'accès à la haute fonction publique, encore trop peu représentative de notre société, et d'en transformer la gestion tant humaine que statutaire. La crise des gilets jaunes a également révélé le souhait de nos concitoyens d'en finir avec des situations qui s'apparentent parfois à des rentes. Aussi, le rapport Thiriez comprend trois parties : « Décloisonner », « Diversifier » et « Dynamiser ».

« Décloisonner » en créant, pour tous les futurs cadres supérieurs des sept grandes écoles de service public, une formation initiale commune : trois semaines de préparation militaire, trois semaines consacrées à l'encadrement des jeunes effectuant leur service national universel et quatre mois de stage opérationnel sur le terrain.

« Diversifier » en instaurant de nouvelles modalités de recrutement dans les grandes écoles, sans remettre en cause, bien évidemment, le principe du concours, seule garantie de l'égalité d'accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Nous savons que le recrutement de nos hauts fonctionnaires demeure, hélas, concentré sur les enfants de familles exerçant des professions intellectuelles supérieures. Il nous appartient de lutter contre ces mécanismes de reproduction sociale.

« Dynamiser » enfin, car depuis trop longtemps, pour citer le rapport, l'État s'intéresse davantage au statut qu'aux personnes. La direction générale de l'administration et de la fonction publique sera ainsi renforcée.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser le calendrier du Gouvernement pour mettre en œuvre ces préconisations, et nous dire celles qui vous semblent prioritaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Vous l'avez dit, M. Thiriez a remis son rapport au chef du Gouvernement, qui m'a chargé d'en instruire les quarante-deux propositions, en lien avec les membres du Gouvernement. La première de nos trois priorités consiste à diversifier et améliorer la carrière des hauts fonctionnaires. Nous voulons que ceux qui, au sortir des écoles de la haute fonction publique, se destinent à des missions d'inspection et de juridiction puissent au préalable acquérir une expérience au sein de l'administration active et dans le cadre de missions prioritaires. Nous voulons aussi que ceux qui n'ont pas accès aux grands corps à l'issue de leur scolarité dans les écoles de service public se voient offrir, au cours de leur carrière, une autre chance d'y accéder, ce qui permettra de diversifier l'accès aux fonctions de haute direction.

Nous souhaitons en effet créer un tronc commun, afin que l'ensemble des hauts fonctionnaires reçoive en partage le même enseignement, les mêmes valeurs de l'État. Ce tronc commun comportera des périodes de stage, des périodes de valorisation de l'engagement citoyen, soit par l'encadrement du service national universel, soit par d'autres moyens. Pour le déterminer, nous nous appuierons sur les propositions du rapport Thiriez.

Enfin, nous voulons surtout diversifier l'accès à la haute fonction publique. Il nous faut pour cela réfléchir aux modalités des concours, les rendre peut-être moins académiques, moins universitaires, favorisant la prise en compte des capacités et des potentiels de leadership, du savoir-être et de la volonté de mener une carrière à bien. Il nous faut aussi accroître l'égalité des chances en matière d'accès aux écoles de la haute fonction publique. Nous comptons créer rapidement davantage de classes préparatoires « égalité des chances », de systèmes de bourses et d'accompagnement, pour aider des jeunes issus de familles ou de territoires défavorisés à préparer ces concours et casser ainsi les déterminismes sociaux, encore extrêmement présents. Nous voulons le faire dès le mois d'avril ; le ministre de l'éducation, la ministre de l'enseignement supérieur et moi-même soumettrons au Premier ministre des propositions en ce sens. Toutes les dispositions nécessaires à l'instauration du tronc commun, à la diversification du recrutement et à une meilleure gestion des carrières trouveront leur place dans une ordonnance permise par la loi du 6 août 2019, qui sera présentée avant la fin du second trimestre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)