💬fonds intercommunal de péréquation

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Moetai Brotherson. En 1972, lors de son premier passage chez nous, Johnny avait été baptisé d'un nom polynésien : Pai a vero – celui d'un héros mythique de chez nous. Je veux donc lui dire aujourd'hui : « Pai a vero tane, 'ia maitaî to tere ». (Applaudissements sur divers bancs.)

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la cohésion des territoires.

Les communes de Polynésie française sont des collectivités d'État et, à l'instar de celles de métropole, elles participent comme toutes les collectivités à l'effort national d'optimisation des finances publiques.

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Ce fonds est abondé par les ressources propres de Polynésie et aussi par l'État.

Son utilisation est organisée par le comité des finances locales – CFL –, coprésidé par le Haut-commissaire de la République et le président du gouvernement de Polynésie française. Neuf de ses membres y représentent l'État contre quatre pour la Polynésie.

Cet écart de représentation est difficile à comprendre, autant pour les maires que pour la collectivité de Polynésie, car la part de l'État est en fait bien inférieure à celle de la Polynésie dans le financement du FIP.

Ma première question est donc de savoir si la surreprésentation de l'État au CFL traduit une volonté d'atténuer la situation paradoxale de sujétion des communes polynésiennes à la collectivité territoriale de Polynésie à travers le FIP, en contradiction formelle de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution, qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Ma seconde question porte sur la participation de l'État au FIP. Cette dernière est composée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes et d'une contribution dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances via la dotation globale de fonctionnement – DGF.

Mécaniquement, la valeur de la DGF ayant baissé dans le budget qui nous a été présenté, ces subventions devraient encore diminuer, alors qu'on a déjà observé une perte de 2 millions d'euros depuis 2013.

À quelques semaines d'un congrès des maires qui a soulevé de légitimes inquiétudes, pouvez-vous rassurer les maires polynésiens et nous indiquer si la compensation de la baisse de la DGF par la TVA nationale compensera aussi la très probable baisse de subvention au FIP ? Mauruuru, e te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs des groupes NG et REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous l'avez dit, le fonds intercommunal de péréquation, qui est une source de financement essentiel des communes de Polynésie en l'absence de fiscalité propre suffisante, puisqu'il représente 40% de leur budget, est un sujet sensible.

La Polynésie contribue pour l'essentiel aux ressources de ce fonds, en lui affectant une partie de ses impôts. Quant à la quote-part de l'État, elle est calculée et indexée sur l'évolution de la DGF.

Je connais la sensibilité de cette question et je veux répondre très clairement. Il n'y a pas de baisse de la DGF prévue en 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) De toute évidence, il n'y aura donc pas non plus de baisse du fonds intercommunal de péréquation, qui sera doté environ de 7,3 millions d'euros en 2018.

Je tiens aussi à vous dire, car c'est important, que le FIP n'est pas le seul soutien que l'État apporte aux communes de Polynésie. Je rappelle les 9 millions d'euros qui viennent par l'intermédiaire de la dotation territoriale pour l'investissement des communes. Vous savez combien cet apport est important, notamment pour les constructions scolaires, auxquelles vont 75% de la dotation, ou pour la sécurité civile ou l'environnement, autre sujet crucial pour la Polynésie.

Enfin, d'autres mécanismes soutiennent les communes, comme le contrat de développement État-Polynésie française ou bien sûr la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont l'apport financier se monte à 5,4 millions d'euros.

Votre seconde question porte sur le comité de finances locales, et plus précisément sur le nombre de sièges pourvu par l'État. Je suis prête à l'examiner, n'ayant pas de réponse immédiate à vous donner. En conclusion, je vous redis que l'État est aux côtés de la Polynésie comme bien sûr de ses communes, et qu'il y restera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)