💬aide tarifaire au transport pour les étrangers en situation irrégulièreM. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la région Île-de-France de supprimer l'aide au transport pour les étrangers en situation irrégulière. Cette décision du tribunal s'appuie sur le code des transports, qui prévoit que seule une condition de ressources peut justifier une réduction tarifaire. Ainsi, la régularité du séjour en France ne peut être un critère déterminant et ce sont donc près de 117 000 personnes en situation irrégulière qui récupéreront bientôt leur droit à une aide tarifaire.
En 2015, cette réduction a coûté 43 millions d'euros à la région Île-de-France, soit à peu près le montant que celle-ci consacre au logement social. Comment expliquer aux usagers franciliens en situation régulière, qui paient leur abonnement plein tarif et qui voyagent dans des conditions parfois déplorables, qu'ils devraient contribuer à cet effort ? La région Île-de-France n'est d'ailleurs pas en reste, car 620 000 voyageurs bénéficient déjà d'un tarif réduit.
Accorder des réductions tarifaires aux personnes à faibles revenus résidant régulièrement sur le territoire ? Oui. Procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national ? Non.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La suppression de cette réduction est une décision d'équité et de justice vis-à-vis des autres usagers des transports franciliens. La décision du tribunal administratif constitue une brèche dans la législation et peut conduire, par ricochet, à de nouveaux avantages pour les personnes en situation irrégulière.
Monsieur le Premier ministre, humanité et efficacité sont les mots employés par le Président de la République la semaine dernière à Calais. Or, dans ce dossier, le « en même temps » du Président ne peut tenir : il faut lever cette ambiguïté. Quelle sera donc la position du Gouvernement sur cette question ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur l'annulation récente par le tribunal administratif de Paris de la décision d'Île-de-France Mobilités visant à supprimer la réduction à 75 % dont bénéficiaient les titulaires de l'aide médicale d'État. Il ne vous surprendra pas que je ne commente pas la décision du tribunal administratif de Paris, sur laquelle il revient au demeurant à Île-de-France Mobilités, le cas échéant, de faire appel.
Je tiens cependant à revenir sur le sens de l'article L. 1113-1 du code des transports mentionné par le tribunal administratif de Paris, qui impose effectivement à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, en Île-de-France comme ailleurs, de mettre en place des réductions tarifaires d'au minimum 50 % pour l'ensemble des personnes dont les revenus sont inférieurs à ceux retenus pour la couverture maladie universelle – CMU – complémentaire. Il s'agit d'une mesure de solidarité d'autant plus importante que beaucoup éprouvent des difficultés pour accéder à la formation, à la scolarisation, à l'emploi, voire à la santé.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Plusieurs députés du groupe LR . Ce sont des irréguliers !
Mme Élisabeth Borne, ministre . C'est donc une mesure de solidarité qui n'enlève rien à la détermination et à la fermeté du Gouvernement dans la lutte contre l'immigration illégale, dont la politique de mobilité ne me semble pas être le meilleur levier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)