💬projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaireM. le président. La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.
Mme Monique Limon. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une agriculture saine et durable. Ce texte fait suite aux états généraux de l'alimentation qui ont mobilisé l'ensemble des filières agricoles et, plus largement, tous les acteurs concernés.
Ce travail partenarial, au niveau national comme sur nos territoires, a permis d'engager un dialogue riche et constructif. Il sera indispensable de le poursuivre par des échanges réguliers avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Face à un secteur en grande souffrance, cette co-construction s'est imposée d'elle-même. Et parler de méthode n'est pas anecdotique, car c'est grâce à cette nouvelle façon de faire que nous arriverons à répondre avec pertinence et efficacité aux attentes du monde agricole.
En effet, il est urgent de mettre fin à ce système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et bien souvent indécente. Il s'agira donc de rémunérer les agriculteurs au juste prix. Nous devons, filière par filière, repenser en profondeur les modèles de production, les relations entre les acteurs économiques et les conditions d'encadrement et de contrôle.
Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l'agriculture française doit retrouver toute sa force et se positionner comme un leader européen. Notre responsabilité est également d'assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il faut placer les agriculteurs au cœur de la transformation de nos modes alimentaires, mais aussi comme des acteurs majeurs d'un nouveau modèle environnemental et énergétique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures de ce projet de loi qui permettra à nos agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail et à l'ensemble des Français d'avoir accès à une alimentation saine ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Ce projet de loi, madame la députée, est le premier outil de la politique alimentaire du Gouvernement. Il développe trois lignes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et l'environnement ; réduire les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité.
Avec le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, c'est la construction du prix payé aux agriculteurs qui sera inversée : le contrat et le prix associé seront proposés, demain, par celui qui vend, en particulier grâce au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. À cette fin, le projet de loi prévoit aussi la réouverture des négociations en cas d'évolution des coûts de production sur une durée raccourcie, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et l'encadrement des promotions, en valeur et en volume. L'article 9 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
Ce projet de loi, c'est aussi la lutte élargie et renforcée contre les prix abusivement bas ; le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, avec la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires – mesure qui pourra elle aussi être adoptée par ordonnance – et l'interdiction des rabais, ristournes et remises sur ces produits ; le renforcement des pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents en matière de santé, de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments ; l'extension, enfin, du délit de maltraitance animale, avec un doublement des peines encourues. Les associations de protection animale pourront aussi se porter partie civile suite à des contrôles officiels.
Ce texte, c'est aussi l'accession à une alimentation sûre, saine et durable et la réduction des inégalités sociales ; c'est le « plan bio » que le Gouvernement entend défendre, avec une mesure importante : 50 % de produits locaux sous signes de qualité dans la restauration collective, conformément à un engagement de campagne du Président de la République. Nous aurons l'occasion, madame la députée, de revenir sur ce projet de loi dans les semaines à venir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)