💬rapport Notat-Senard et loi pacte

M. le président. La parole est à M. Denis Sommer, pour le groupe La République en marche.

M. Denis Sommer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, à qui Mme Notat et M. Senard ont remis un rapport sur L'Entreprise, objet d'intérêt collectif, qui dresse un constat du court-termisme et de la financiarisation qui pèsent sur la vie de nos entreprises.

En constituant un réseau de clients, de fournisseurs et de sous-traitants, l'entreprise est une entité insérée dans un écosystème dont elle dépend et sur lequel elle a également un impact. Elle a une raison d'être non réductible au seul profit.

L'entreprise est trop souvent vue, dans nos sociétés, comme génératrice de problèmes sociaux et environnementaux, mais cette image n'est pas définitive. Les attentes exprimées par les salariés et de nombreux chefs d'entreprise visent à placer la responsabilité sociale des entreprises au cœur de la stratégie de l'entreprise, à des rythmes certes différents, en fonction de ses ressources.

Le rapport formule donc de nombreuses recommandations, comme la possibilité pour les conseils d'administration de définir la raison d'être de l'entreprise – c'est-à-dire de donner du sens – ou le renforcement de la participation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises.

Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons associé les chefs d'entreprise, les organisations syndicales et les acteurs de l'économie sociale et solidaire – ESS –, afin de vous transmettre de très nombreuses propositions. Ce projet de loi portant plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est attendu, parce qu'il est déjà une œuvre collective. Le rapport Notat-Senard ajoute encore de l'expertise pour aider les entreprises.

Comment pensez-vous intégrer dans le projet de loi PACTE les propositions fortes exprimées dans le rapport Notat-Senard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, vous avez mentionné le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remis au Gouvernement il y a quelques semaines et qui traite de L'entreprise, objet d'intérêt collectif.

M. Fabien Di Filippo. Ça sent la question préparée !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . Il approfondit le constat qui avait été fait par votre collègue Stanislas Guerini et par Agnès Touraine lors de travaux menés en préparation du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Soixante-dix-huit pour cent des contributeurs à la consultation publique avaient d'ailleurs plébiscité la possibilité pour les entreprises d'adopter un objet social élargi.

La substance des entreprises ne peut pas être réduite à la génération de profits. Ce ne sont pas seulement ses partenaires et ses salariés, mais aussi l'ensemble de nos concitoyens qui ont des attentes croissantes quant au rôle de l'entreprise vis-à-vis de la société et de son environnement. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Ces attentes poussent les entreprises à s'engager dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale plus visibles et plus concrètes, mais il y a une réelle aspiration à ce que ces changements soient reconnus dans la loi.

M. Christian Jacob. Vous l'avez déjà lue, cette fiche !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . C'est ce que nous proposons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui modifiera l'article 1833 du code civil et consacrera le fait que l'intérêt social des entreprises ne peut être réduit à celui de ses associés ou de ses actionnaires. Quant à l'article 1835, il précisera que les statuts de l'entreprise peuvent définir une raison d'être dont la société entend se doter pour orienter son activité. Ce ne sera pas une obligation, mais une possibilité. Cette modification se déclinera dans le code de commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d'administration et du directoire.

Pour ce qui est de la représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance d'entreprises de plus de 1 000 salariés, nous proposons d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés pour le porter à deux pour les conseils de plus de huit membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)