💬entrée en vigueur du règlement général sur la protection des donnéesM. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir dû s'expliquer et s'excuser hier devant le Parlement européen, pour détournement et cession de données numériques, le PDG et fondateur de Facebook est aujourd'hui reçu à l'Élysée. Il y a quelques jours, nous votions la loi sur la protection des données numériques personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données – RGPD – et la directive européenne s'y rattachant. Ces textes, qui entrent en vigueur dans deux jours, vont responsabiliser l'ensemble des acteurs sur la gestion des données qu'ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s'ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d'un système de contrôle
a priori par la CNIL – Commission nationale informatique et libertés – à un contrôle a posteriori, responsabilisant pleinement les acteurs. En utilisant les marges de manœuvre prévues par les textes européens, nous avons, en lien avec votre ministère, permis de renforcer le texte, notamment pour ce qui concerne la protection des mineurs, les données les plus sensibles, mais aussi l'information des utilisateurs, les garanties minimales au sujet des algorithmes, la transparence pour l'accès aux moteurs de recherche, l'élargissement de l'action de groupe, l'accompagnement des entreprises et des collectivités.
Cependant, le renforcement des missions de la CNIL nécessite une montée en puissance des moyens de cette autorité administrative indépendante. Les demandes portent essentiellement sur un accroissement des moyens humains, ne dépassant pas une cinquantaine de personnes sur deux exercices. Rappelons que les homologues britannique et allemande de la CNIL disposent d'un personnel deux à trois fois plus nombreux qu'elle, qui n'emploie que 200 personnes et qui fête aujourd'hui ses quarante ans d'existence.
Madame la ministre, compte tenu des enjeux de réduction des déficits budgétaires, mais aussi de la nécessité d'un accompagnement et d'un contrôle efficace des acteurs du numérique, pourriez-vous intercéder pour que les moyens nécessaires soient donnés à la CNIL, afin qu'elle puisse être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui avons confiées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, effectivement, dans quarante-huit heures, notre régime de protection des données personnelles va changer. C'est un bouleversement très important sur le plan juridique. Vous avez rappelé l'économie du texte voté à une large majorité par cette assemblée il y a quelques jours. Vous m'interrogez sur les moyens qu'il serait nécessaire de conférer à notre autorité de régulation pour lui permettre d'exercer au mieux les prérogatives qu'elle va exercer dans ce cadre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, des entreprises, notamment des PME, et des collectivités, qui vont devoir s'adapter à ce nouveau cadre juridique. Nous savons très bien que celui-ci exigera des évolutions importantes, qu'il faudra accompagner en termes de communication, de soutien, d'information.
Le budget de la CNIL a augmenté de manière importante depuis 2010, notamment en crédits de fonctionnement, et en crédits de personnel en particulier : de 2010 à 2017, le nombre d'emplois est passé d'environ 140 à 198. L'autorité administrative a en quelque sorte anticipé le travail qu'elle avait à accomplir, s'y employant plus tôt que ses homologues européens.
Mme Valérie Rabault. Sous le quinquennat Hollande !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Il me semble un peu prématuré de se prononcer sur l'incidence qu'aura sur la CNIL le nouveau règlement. Je vous propose que nous reprenions cette discussion au moment du vote du budget.
M. le président. Merci, madame la ministre.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Un certain nombre de dispositions permettront à la CNIL d'évoluer...
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)