🤔Réforme du régime des catastrophes naturellesMme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme du régime des catastrophes naturelles. Le préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son alinéa 12, les principes de solidarité et d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Comme cela a justement été rappelé dans une récente mission d'information du Sénat, la France, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique, est particulièrement exposée à ces catastrophes naturelles, constituant autant de risques pour les personnes et les biens. Or, face à ces catastrophes, le régime d'indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, laquelle gravite autour d'une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d'appréciation apparaissent particulièrement obscurs, n'assure pas suffisamment d'équité, d'efficacité ni de transparence. Comme ailleurs, de nombreuses communes de la circonscription de Mme la députée (24 communes dans le département) n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, privant, de fait, de nombreux concitoyens de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance. Ces citoyens, lorsqu'ils ne sont pas directement frappés dans leur chair, voient leur foyer, fruit des économies d'une vie, gravement sinistré. Pour répondre à la nécessité de réformer ce régime d'indemnisation, une proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier 2020. Celle-ci apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complétée, notamment, pour prendre en compte des phénomènes spécifiques, telle la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une telle modification législative, laquelle s'avère aujourd'hui nécessaire pour faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les délais pour agir. En ce sens, elle lui demande s'il accepterait d'inscrire cette proposition de loi à l'agenda de l'Assemblée nationale.