🤔Établissements publics gérés en SPA et chômage partielMme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que durant le confinement, beaucoup de secteurs économiques ont dû ralentir l'activité, voire la stopper complètement lorsqu'une fermeture administrative était prononcée. Au cours des semaines, la mise en place de protocoles sanitaires adaptés, comme dans le bâtiment, a permis une reprise. Par ailleurs, le dispositif du chômage partiel est venu soutenir et soulager les entreprises durant cette période. En revanche, pour le monde de la culture, les perspectives de cette reprise se sont fait longtemps attendre. Ses acteurs ont dû faire preuve d'une immense patience pour savoir dans quel cadre les théâtre, les salles de spectacle et de concert, les cinémas, les opéras allaient pouvoir reprendre leurs activités, sous quelle forme et à quel moment. La culture paye donc le prix fort de cette crise sanitaire. L'arrêt brutal des programmations au mois de mars 2020 a fortement pénalisé, sur le plan financier, tous ces lieux culturels. Des représentations ont été annulées et des remboursements de place engagés. Autant de dispositions qui fragilisent aujourd'hui les structures sur le plan financier, surtout lorsqu'est refusé l'accès à des dispositifs de soutien financier prévus par l'État. Elle pense au chômage partiel. Ainsi, les établissements publics gérés en SPA, notamment des opéras, employant des artistes non permanents de droit privé n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel pour ces derniers, alors qu'ils relèvent du droit du travail. Le fait de ne pas pouvoir avoir accès à ce dispositif d'activité partielle tend à fragiliser une partie conséquente des employeurs d'artistes en France, avec le risque d'obérer l'emploi pour de nombreuses années. Dans un courrier que la présidente de la réunion des opéras de France n'a pas manqué de lui adresser le 10 mai 2020, cette dernière indiquait, elle la cite, que : « rien ne s'opposerait à ce que les personnes publiques gérant un SPA aient accès à ce dispositif régi par le code du travail, dès lors qu'elles emploient des salariés de droit privé ». Ainsi pour certaines structures qui ont recruté des solistes, des chefs d'orchestre, des interprètes pour des productions lyriques y compris pour des tournées, l'application rapide par les Direccte du dispositif de chômage partiel est cruciale. Si l'ordonnance du 27 mars 2020, qui fait référence aux EPIC pour le chômage partiel, précise que « les employeurs qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources peuvent avoir recours au chômage partiel », il n'est pas fait mention des établissements publics gérés en SPA. Compte tenu des éléments évoqués ici et soumis aux Direccte de différentes régions par des établissements relevant de ce statut, il lui paraît urgent qu'ils puissent accéder rapidement au dispositif de chômage partiel pour les artistes non permanents de droit privé qu'ils emploient. Aussi elle lui demande de lui préciser quand une information stipulant que « ces structures sont fondées à accueillir favorablement les demandes d'activité partielle formulées par les personnes publiques gérant un SPA pour les activités de leurs artistes non permanents » sera adressée aux Direccte.